Arrêté Du Gouvernement Wallon du 23 juillet 2015
publié le 10 août 2015
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Celles

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service public de wallonie
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2015203648
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10/08/2015
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23/07/2015
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Numac : 2015203648

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Celles


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, 'article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014203382 source service public de wallonie Décret relatif au développement rural fermer relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Celles du 25 février 2015 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 18 mai 2015;

Considérant que la commune de Celles ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement Rural de la commune de Celles est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 23 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN


debut


Publié le : 2015-08-

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