23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des membres effectifs et suppléants ainsi que du greffier de la Chambre du Conseil d'Etablissement chargée de connaître des recours introduits contre les décisions rendues en langue française ou allemande

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, XI, 3, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, les articles 2 et 3;

Considérant que l'article 6, § 1er, XI, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a transféré la compétence en matière de conditions d'établissement aux Régions le 1er juillet 2014;

Considérant que le protocole du 15 mai 2014, conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, concernant le transfert de compétences relevant du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, prévoit en son article 19, § 8, que les Régions traitent les recours introduits à partir du 1er janvier 2015 par les entreprises contre les refus décidés par les Guichets d'Entreprises en matière de capacités entrepreneuriales;

Considérant qu'il importe dès à présent de nommer le président, les membres effectifs et suppléants ainsi que le greffier de la Chambre de recours de langue française du Conseil d'Etablissement et ce, afin de privilégier la continuité du service public et le respect des droits de défense;

Considérant que des mesures provisoires doivent être prises d'urgence pour un traitement correct des recours introduits contre les refus d'inscription, de modification ou de radiation, visés à l'article 39 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou contre les décisions du service du contrôle, visées à l'article 60 de la même loi, lorsque les demandeurs étaient censés ne pas satisfaire aux conditions prévues aux articles 4 ou 5 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;

Sur proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est nommé comme président effectif du Conseil d'Etablissement M. Heiner, Barth, conseiller à la cour du travail de Liège, et comme président suppléant Mme Nathalie Corman, premier substitut du procureur du Roi d'Eupen.

Art. 2.Sont nommés au sein du Conseil d'Etablissement comme membres effectifs : - M. Alain-Michel Ylieff, directeur, fonctionnaire à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche au sein du Service public de Wallonie; - Mme Amélie Bouche, juriste auprès de l'Union des Classes moyennes.

Art. 3.Sont nommés au sein du Conseil d'Etablissement comme membres suppléants : - Mme Dominique Jamotton, attachée, fonctionnaire à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche au sein du Service public de Wallonie; - M. Jonathan Lesceux, conseiller auprès de l'Union des Classes moyennes.

Art. 4.Est nommé en qualité de greffier du Conseil d'Etablissement : - Mme Anne Parys, attachée, fonctionnaire à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche au sein du Service public de Wallonie.

Art. 5.La date d'échéance de ces mandats est la date d'entrée en vigueur du décret instaurant un organe consultatif ad hoc au sein du Conseil économique et social de Wallonie.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT