23 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 2000

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 9 du dispositif du décret du 16 décembre 1999 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des finances du 24 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 20 juin 2000;

Sur proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2000, Arrête :

Article 1er.Les montants non engagés au 31 décembre 1999 sur des allocations de base du budget ajusté de 1999 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 1999 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1998, augmentés du boni en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1999 et son exécution constatée au 31 décembre 1999, s'élèvent à 15 825 418 464 francs, tels que ventilés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03, division 01 du secteur II du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.

Art. 3.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances et aux Divisions du Budget et de la Trésorerie du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

Annexe Alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 Les montants non engagés au 31 décembre 1999 sur des allocations de base du budget ajusté de 1999 afférentes à des crédits non dissociés, 2 448 509 489 francs les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 1999 afférentes à des crédits d'ordonnancement, 9 436 092 064 francs les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1998, 1 215 260 340 francs augmentés du boni en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1999 et son exécution constatée au 31 décembre 1999, 2 725 556 571 francs s'élèvent à 15 825 418 464 francs Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2000 relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 2000.

Namur, le 23 juin 2000 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN