23 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française;

Considérant qu'en date du 29 juillet 1997, la Commission des services réguliers spécialisés a approuvé un nouveau prix de revient standard, référence de calcul du barême des prix en vigueur pour les services de transport scolaire;

Qu'il est par conséquent justifié de modifier ce barème des prix en vue d'adapter le prix de base des concessions de service de transport scolaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Est approuvée la modification de l'article 17 du cahier des charges type qui est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 17.Le barème ci-annexé est celui applicable au 1er septembre 1997.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1997.

Art. 4.Le Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN