24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, deuxième partie, Livre V, Titre XII, Chapitre 3, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le Code décrétal wallon de l'action sociale et de la santé, deuxième partie, Livre IV, article 283;

Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, deuxième partie, Livre V, Titre XII;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 23 janvier 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une modification réglementaire est immédiatement nécessaire pour assurer le subventionnement des services agréés entre le 31 décembre 2012 et le 24 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci.

Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, deuxième partie, Livre V, Titre XII, Chapitre 3, l'article 1339 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 1339.Dans les limites des crédits disponibles, les services agréés bénéficient, à leur demande : 1° d'une subvention annuelle au titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement;2° en ce qui concerne les services organisés par un pouvoir organisateur privé, d'une subvention spécifique leur permettant de financer : a) les emplois compensatoires liés à l'attribution de trois jours de congés annuels supplémentaires;b) une subvention spécifique leur permettant de financer les augmentations salariales résultant de la valorisation des heures inconfortables. Les frais de personnel et de fonctionnement ne peuvent donner lieu à une subvention que s'ils ne sont pas couverts par une autre source de financement. »

Art. 3.Dans le même Code, il est inséré un article 1339/1, rédigé comme suit : «

Art. 1339/1.Le nombre d'équivalents temps plein par service qui sert de base au calcul des subventions visées au présent chapitre ne peut pas être supérieur à celui établit dans le cadre de la subvention 2014.

Pour les services créés et agrées au cours de la période du 1er janvier 2013 au 24 juillet 2013, le nombre d'ETP utilisé pour la limitation sera multiplié, afin de tenir compte d'une année complète de fonctionnement, par une fraction reprenant 12 comme numérateur et le nombre de mois de fonctionnement comme dénominateur.

L'article 1339 s'applique uniquement aux services agréés avant le 24 juillet 2013 ».

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Art. 6.La Ministre qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX