24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, et ses modifications ultérieures;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 52.061/2 du 24 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, il est inséré un article 28bis rédigé comme suit : «

Art. 28bis.En application de l'article 27 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, le Ministre en charge de la formation professionnelle, ou les services compétents qu'il désigne à cet effet, est habilité à récupérer les subventions indûment utilisées ».

Art. 2.Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE