24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, section 17, programme 04, allocations de base 33.65.04 et 43.65.04;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre la convention collective négociée par le secteur des services d'aide aux familles et d'annoncer les mesures compensatoires liées à la suppression de l'intervention du Fonds d'Equipement et Services collectifs;

Vu l'importance des mesures prises pour préserver et amplifier l'emploi dans le secteur;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les montants forfaitaires de la subvention déterminée au 1er alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996, sont adaptés annuellement en fonction des indexations des salaires dans la fonction publique survenues au cours de l'année.

Le Ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions, notifie les montants des subventions forfaitaires annuelles aux différents services agréés.

Art. 3.A dater du 1er octobre 1997, le premier montant forfaitaire visé à l'article 10, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est majoré de 9 francs.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, à dater du 1er janvier 1998, le premier montant forfaitaire visé à l'article 10, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est majoré de 15 francs.

Art. 5.Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est abrogé.

Art. 6.Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997 à l'exception des articles 3 et 4.

Namur, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX