24 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent, modifié par arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017

Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement territorial, les articles D.II.64, D.IV.17, D.IV.97, D.VI.1 et D.VI.17;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par l'habitat permanent;

Vu l'arrêté 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le plan habitat permanent actualisé, approuvé par le Gouvernement wallon le 27 août 2015;

Considérant que la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent doit être actualisée chaque année suite à l'évolution de la mise en oeuvre du plan habitat permanent;

Vu la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Considérant que la directive européenne 2001/42/CE n'est pas applicable à la présente cartographie qui se limite à représenter graphiquement la liste des sites repris dans le plan relatif à l'habitat permanent;

Considérant que la mise à jour de la cartographie a été réalisée sur fonds de plan de secteur et de plan cadastral, d'une part, en y intégrant les informations fournies par la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Secrétariat général du Service public de Wallonie, arrêtées au 30 juin 2018, et, d'autre part, en tenant compte des avis des communes interrogées quant au projet de modification de la cartographie;

Considérant que les communes concernées par les modifications ont reçu, par l'intermédiaire de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale, un exemplaire des nouveaux projets de carte qui les concernaient et ont pu faire part de leur avis;

Considérant que leurs avis sont favorables;

Considérant que l'avis des fonctionnaires délégués concernés par ces sites et périmètres a été sollicité;

Considérant que ceux-ci n'ont pas émis de remarque à la liste proposée et quant aux motivations principales des communes;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon arrête les modifications de la cartographie sur fond de plan de secteur et de plan cadastral des sites inscrits dans le plan habitat permanent adoptée le 16 mai 2013 et le 20 juillet 2017 auxquelles renvoie le tableau ci-dessous.

Sont retirés :

51012-PHP-0001-02

Brugelette

Parc et Loisirs

Retrait

62032-PHP-0008-02

Esneux

Chemin d'Enonck

Retrait

62032-PHP-0009-02

Esneux

Rue de la Résistance

Retrait

91142-PHP-0008-02

Hastière

Les Oiseaux

Retrait

91142-PHP-0035-02

Hastière

Fosse aux Loups

Retrait

91142-PHP-0028-02

Hastière

Baty Haviat

Retrait

91142-PHP-0005-02

Vresse-sur-Semois

Rue d'En Bas

Retrait

91142-PHP-0007-02

Vresse-sur-Semois

Rue d'En Haut

Retrait

91142-PHP-0008-02

Vresse-sur-Semois

Le Jardinet

Retrait

93010-PHP-0001-02

Cerfontaine

Domaine de Revleumont

Retrait

Sont modifiés :

91141-PHP-0001-02

Yvoir

La Gayolle

Modification

91142-PHP-0002-02

Hastière

Taille-de-Ry

Modification

91142-PHP-0003-02

Hastière

Domaine de Relax-Meuse

Modification

91142-PHP-0004-02

Hastière

Eden Haute-Meuse

Modification

91142-PHP-0005-02

Hastière

Mont Meuse

Modification

91142-PHP-0006-02

Hastière

Trou-de-Tasson

Modification

91142-PHP-0007-02

Hastière

Les Coquelicots

Modification

91142-PHP-0008-02

Hastière

Plein Sud

Modification

91142-PHP-0021-02

Hastière

Bois de Wagne

Modification

91142-PHP-0027-02

Hastière

Grand-Trône - Baty Haviat

Modification

91142-PHP-0034-02

Hastière

Ma Campagne

Modification

91141-PHP-0037-02

Hastière

Chêne Hubert

Modification

93014-PHP-0017-02

Couvin

Le Roi Soleil - 1

Modification

93014-PHP-0017-03

Couvin

Le Roi Soleil - 2

Modification

Est ajouté :

93056-PHP-0007-01

Philippeville

La Petite Suisse

Ajout

Art. 2.Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de transmettre cette cartographie modifiée comme document de référence aux communes et aux gestionnaires des équipements repris dans le plan habitat permanent.

Art. 3.Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de publier la cartographie modifiée sur le site Internet de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement et Energie.

Namur, le 24 juillet 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, et des Zonings, C. DI ANTONIO