Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24 juin 2010
publié le 05 juillet 2010
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Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche

source
service public de wallonie
numac
2010203587
pub.
05/07/2010
prom.
24/06/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche


Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen de la Pêche;

Vu le Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen de la Pêche;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée pour la dernière fois par la loi spéciale du 21 février 2010, visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle";

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Considérant que, par sa décision du 3 décembre 2009, le Gouvernement wallon approuvait les modalités de mise en oeuvre du programme opérationnel du Fonds européen pour la Pêche;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement" ou en cas d'absence, d'empêchement ou encore par ordre, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives au Fonds européen de la Pêche.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 24 juin 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN

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