24 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire commune;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, division organique 17, programme 04, allocations de base 33.65.04 et 43.65.04;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, tel que modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004, plus particulièrement l'article 7bis, § 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que 2006 était la dernière année du programme de "rattrapage" en matière de contingents, "rattrapage" entamé en 2004 face à la nécessité d'assurer une répartition équitable de l'offre des services entre les zones d'activité;

Considérant l'obligation pour le Gouvernement wallon de déterminer la programmation des contingents pour l'exercice 2007;

Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que les services doivent connaître au plus tôt leurs contingents afin de pouvoir mieux organiser l'offre de service en fonction des demandes toujours plus nombreuses;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Arrête :

Article 1er.A l'article 7bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié, il est ajouté un § 6 rédigé comme suit : « § 6. A dater de l'année 2007, la programmation visée au § 1er n'est plus d'application. Les heures supplémentaires disponibles par rapport au nombre d'heures octroyées en 2006 pour le secteur privé et pour le secteur public, ainsi que les heures rendues disponibles après application du § 8 de l'article 9 sont redistribuées, au sein de chaque secteur, conformément au § 3bis de l'article 9. »

Art. 2.Au sein de l'article 9 du même arrêté, un § 3bis est inséré comme suit : « § 3bis. A dater de l'année 2007, les heures supplémentaires disponibles visées au § 6 de l'article 7bis sont réparties entre les services qui n'ont pas vu leur contingent diminué en application du § 8 de l'article 9, au prorata du nombre d'heures octroyées en 2006 et ce, après avoir réservé les contingents devant être affectés aux nouveaux services ayant demandé l'agrément au plus tard durant l'exercice précédent et susceptibles d'être agréés dans le courant de l'exercice concerné. Le nombre d'heures octroyé à un nouveau service est fixé à 5 000 heures. »

Art. 3.A la fin du § 5 du même article 9, l'aliéna suivant est ajouté : « A dater de l'année 2007, les transferts temporaires visés à l'alinéa précédent peuvent être effectués vers toutes les zones. »

Art. 4.A la fin du § 6 du même article 9, l'aliéna suivant est ajouté : « A dater de l'année 2007, les dispositions définies dans les deux premiers alinéas de ce paragraphe ne sont plus d'application. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Namur, le 24 mai 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE