Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24 mai 2018
publié le 18 juin 2018
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Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et modifiant l'arrêté du Gouverne

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service public de wallonie
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2018203047
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18/06/2018
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24/05/2018
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Numac : 2018203047

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer relatif au statut de l'administrateur public et modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005200939 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public fermer portant exécution du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer relatif au statut de l'administrateur public


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer relatif au statut de l'administrateur public, les articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, insérés par le décret du 28 mars 2018;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005200939 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public fermer portant exécution du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer relatif au statut de l'administrateur public;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203532 source service public de wallonie Décret visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales fermer visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 63.320/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer : le décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer relatif au statut de l'administrateur public;2° le registre : le registre des organismes visé à l'article 15/6, § 1er, alinéa 1er, du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer;3° le déclarant : l'administrateur public ou le gestionnaire d'un organisme visé à l'article 3 du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer CHAPITRE II.- Modalités de transmission des déclarations de mandats et rémunérations et des informations collectées dans le cadre du registre Section 1re. - Dispositions communes

Art. 2.Dans le cas où l'organe de contrôle ou le Gouvernement peut obtenir, auprès de sources authentiques publiques, les données respectivement visées aux articles 15/1 ou 15/6 du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer nécessaires à l'examen des dossiers et pièces, il peut dispenser le déclarant de les transmettre. Section 2. - Transmission des déclarations annuelles de mandats, de

fonctions et de rémunération

Art. 3.Pour être recevable, la déclaration visée à l'article 15/2 du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer permet l'authentification du déclarant.

Cette authentification se fait par voie électronique au moyen de la carte d'identité électronique du déclarant ou par voie papier au moyen d'une signature.

La déclaration par voie électronique qui n'est pas authentifiée au moyen de la carte d'identité, est doublée d'un envoi signé par voie papier. Cet envoi peut être effectué sur base du document reçu par le déclarant au terme de la procédure par voie électronique.

Art. 4.Si une déclaration est introduite par voie électronique sécurisée, le déclarant mentionne une adresse courriel à utiliser pour les échanges.

Le déclarant communique toute modification de cette adresse à l'organe de contrôle.

Un accusé de réception du dépôt est expédié par courriel au déclarant.

Art. 5.Le point de départ du délai de vérification des déclarations, visé à l'article 15/3, § 2, alinéa 6, du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer est le premier jour qui suit celui de l'envoi de l'accusé de réception.

Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le point de départ de ce délai est reporté au plus prochain jour ouvrable. Section 3. - Transmission des informations collectées dans le cadre du

registre

Art. 6.Le Ministre-Président détermine les modalités de transmission des données visées à l'article 15/6, § 2, du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer.

Ces modalités prévoient la possibilité d'un envoi par voie électronique sécurisée qui respecte le prescrit de l'article 3. CHAPITRE III. - Disposition modificative

Art. 7.A l'annexe III de l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005200939 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public fermer portant exécution du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer relatif au statut de l'administrateur public, les modifications suivantes sont apportées : 1° au A., le 3. est remplacé par ce qui suit : « 3. Informations relatives aux mandats dérivés Le mandat dérivé est le mandat ou la fonction exercé par l'administrateur public qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu.

Nom de l'organe de gestion

Liste des mandats dérivés

Rémunération annuelle brute reversée à l'organisme

EUR


Commentaires : 2° au B., le 5. est remplacé par ce qui suit : « 5. Informations relatives aux mandats dérivés Le mandat dérivé est le mandat ou la fonction exercé par le gestionnaire qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu.

Nom de l'organe de gestion

Liste des mandats dérivés

Rémunération annuelle brute reversée à l'organisme

EUR


Commentaires : ". CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. CHAPITRE V. - Disposition finale

Art. 9.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS


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Publié le : 2018-06-

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