Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24 mars 2000
publié le 08 avril 2000
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2000027146
pub.
08/04/2000
prom.
24/03/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 février 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/02/1999 pub. 16/02/1999 numac 1999027089 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne fermer relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation en raison des modifications intervenues au sein du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :

Article 1er.M. André Van Leemput, premier surveillant au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est chargé de rechercher et de constater les infractions à la législation sur les transports de personnes en Région wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2000.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Namur, le 24 mars 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

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