24 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon rapportant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2005 prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

Considérant que le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cet acte au motif qu'il ressort de la motivation formelle de l'arrêté attaqué que la Région wallonne n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles elle retenait telle association représentative plutôt que telle autre, mais s'est contentée d'énumérer les titres et les qualités des personnes représentant telle ou telle association;

Considérant que ce moyen relatif à la motivation formelle ne peut faire l'objet d'aucune contestation et rend l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées illégal;

Considérant qu'en date du 17 décembre 2004, l'AFrHAM a également introduit un recours en annulation à l'encontre du même arrêté du Gouvernement wallon et pour les mêmes motifs;

Considérant que la suspension n'a d'autorité de chose jugée que provisoirement car c'est au moment où le Conseil d'Etat se prononce sur le recours en annulation que la situation litigieuse sera définitivement réglée;

Considérant cependant que, dans l'intervalle, le Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ne peut plus se réunir;

Considérant qu'au terme de l'article 31 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, le Comité de gestion est l'organe qui gère l'Agence;

Considérant dès lors que si le Comité de gestion demeure dans l'impossibilité de se réunir avant que le Conseil d'Etat ne se soit prononcé sur le recours en annulation, le fonctionnement de l'Agence sera complètement paralysé;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement d'empêcher une paralysie de son instrument d'exécution de la politique d'intégration social et professionnelle des personnes handicapées;

Considérant que le retrait de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 a pour conséquence de mettre fin à la procédure en annulation toujours pendante devant le Conseil d'Etat;

Considérant que cette solution permet dès lors d'éviter la paralysie du système en ouvrant, dès la publication au Moniteur belge du présent arrêté, la possibilité de procéder à une nouvelle désignation des membres du Comité de gestion;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, publié au Moniteur belge du 28 octobre 2004, est rapporté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mars 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE