Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24 octobre 2013
publié le 06 novembre 2013
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone

source
service public de wallonie
numac
2013205941
pub.
06/11/2013
prom.
24/10/2013
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24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone


Le Gouvernement wallon, Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 66, modifié par le décret du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006203821 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement fermer, l'article D. 140, § 1er, modifié par le décret du 22 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/07/2010 pub. 05/08/2010 numac 2010027173 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie p type décret prom. 22/07/2010 pub. 24/08/2010 numac 2010204389 source service public de wallonie Décret créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie type décret prom. 22/07/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010204226 source service public de wallonie Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus fermer et l'article R. 87;

Vu le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, l'article 3, alinéa 4, l'article 4, l'article 5, § 2, l'article 7, modifié par le décret du 22 novembre 2007, l'article 8, l'article 9, l'article 21, alinéa 3, modifié par le décret-programme du 3 février 2005, l'article 64, modifié par le décret du 22 novembre 2007, et l'article 87, alinéa 3, modifié par le décret-programme du 3 février 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027818 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027818 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Considérant qu'en vertu du décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013204763 source service public de wallonie Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone fermer relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone, qui transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2004/35/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu de réglementer cette activité;

Considérant les risques liés à l'environnement dans le cadre des activités d'exploration, de captage et de stockage de CO2, non couvertes par le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013204763 source service public de wallonie Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone fermer relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone précité;

Considérant qu'il n'existe pas encore de rubriques spécifiques, il y a lieu de les créer;

Vu l'avis 54.028/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2004/35/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Art. 2.A l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027818 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les modifications suivantes sont apportées : 1° le tableau suivant est inséré, entre les tableaux « 11.Extraction d'hydrocarbure, services annexes » et « 13. Extraction de minerais métalliques » :

Numéro - Installation ou activité

Classe

EIE

Organismes à consulter

Facteurs de division

ZH

ZHR

ZI

12. Captage de dioxyde de carbone et stockage géologique


12.10 Captage de dioxyde de carbone


12.10.10 Installation destinée au captage des flux de CO2 en vue du stockage géologique ou qui capte annuellement une quantité totale de CO2 égale ou supérieure à 1,5 mégatonne

1

X

AWAC, DESO, DRIGM


12.20 Stockage géologique


12.20.10 Stockage géologique de dioxyde de carbone (CO2) dont la capacité de stockage totale envisagée est :


12.20.10.01 inférieure à 100 kilotonnes et entrepris à des fins de recherche ou de développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés.

1

X

AWAC, DESO, DRIGM


12.20.10.02 supérieure ou égale à 100 kilotonnes.

X

AWAC, DESO, DRIGM ,


2° la rubrique 40.20.03.03 est ajoutée comme suit :

Numéro - Installation ou activité

Classe

EIE

Organismes à consulter

Facteurs de division

ZH

ZHR

ZI

40.20.03.03 Stations de compression liées à une installation ou une activité visée à la rubrique 60.30.01

1

X


3° la rubrique 45.12.03 est ajoutée comme suit :

Numéro - Installation ou activité

Classe

EIE

Organismes à consulter

Facteurs de division

ZH

ZHR

ZI

45.1 Préparation des sites


45.12 Forage et équipement de puits


45.12.03 Forage et équipement de puits destinés à l'exploration et l'injection en vue de stockage géologique de CO2 Exploration : l'évaluation des complexes de stockage potentiels aux fins du stockage géologique du CO2 au moyen d'activités menées dans les formations souterraines telles que des forages en vue d'obtenir des informations géologiques sur les strates contenues dans le complexe de stockage potentiel et, s'il y a lieu, la réalisation de tests d'injection afin de caractériser le site de stockage.

1

X

AWAC, DESO, DRIGM


Art. 3.L'annexe XXIII de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027818 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, est complétée comme suit : « 6.9. Captage des flux de CO2 provenant d'installations de la présente annexe en vue du stockage géologique du CO2. ».

Art. 4.A l'article R.87 de la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013204763 source service public de wallonie Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone fermer relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;»; 2° il est ajouté un 12°, rédigé comme suit : « 12° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 10°, dans la mesure où les matières qu'ils régissent ressortent à la compétence de la Région.»

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

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