25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à mettre en place un programme de billets de trésorerie d'un montant de maximum EUR 250.000.000 et à obtenir une ligne de crédit à court terme d'un montant de maximum EUR 125.000.000 sous la garantie de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 autorisant la Société wallonne du Logement à souscrire les emprunts nécessaires en vue de leur mise à disposition de la Société wallonne du crédit social;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2002;

Considérant que la Société wallonne du crédit social doit faire face à son engagement d'accorder aux sociétés de crédit social agréées et conventionnées, les crédits nécessaires à l'octroi de prêts hypothécaires au logement social répondant aux conditions requises par le Code wallon du Logement pour bénéficier de la garantie de la Région wallonne, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, la Société wallonne du Logement à mettre en place un programme de billets de trésorerie d'un montant de maximum EUR 250.000.000 et à obtenir une ligne de crédit à court terme, associée à ce programme, d'un montant de maximum EUR 125.000.000.

Art. 2.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades des procédures, lesquelles nécessitent notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.

Art. 3.Le recours aux produits dérivés, notamment les futurs, swaps et options sur taux, devra se faire sur le sous-jacent de EUR 250.000.000 dont il est question et dans un but de couverture uniquement, et sera conditionné à l'accord de principe du Comité ALM (Asset Liabiliaty Management) de la Société wallonne de crédit social ou, à défaut, de son conseil d'administration.

Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure à déterminer entre les deux parties.

Art. 4.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 avril 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN