25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion, abrogeant les arrêtés constitutifs de la réserve naturelle agréée de « ULF » à Burg-Reuland

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de "ULF";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant sur l'extension de la réserve naturelle de "ULF";

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 15 décembre 2015;

Vu l'avis favorable conditionnel du Collège provincial de Liège, remis le 5 avril 2016;

Considérant la demande d'agrément (deuxième extension) déposée par l'association NATAGORA pour le site de "ULF" en juin 2015;

Considérant les qualités biologiques avérées du site;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle Agréée de "ULF", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

THOMMEN

K

63

0,3858

THOMMEN

K

64

0,4455

THOMMEN

L

75

0,3208

THOMMEN

K

78

0,2814

THOMMEN

L

109

0,3355

THOMMEN

K

135

0,1504

THOMMEN

K

136

0,0411

THOMMEN

K

137

0,2045

THOMMEN

K

138

0,1640

THOMMEN

K

139

0,0641

THOMMEN

K

141

0,0449

THOMMEN

K

149

0,1081

THOMMEN

K

150

0,1213

THOMMEN

R

161

0,0070

THOMMEN

R

165

0,0076

THOMMEN

R

211

0,0086

THOMMEN

M

240

0,1895

THOMMEN

M

262

0,2227

THOMMEN

M

266

0,1482

THOMMEN

M

267

0,1217

THOMMEN

M

270

0,1121

THOMMEN

M

277

0,2097

THOMMEN

M

303

0,0318

THOMMEN

M

338

0,2519

THOMMEN

M

364

0,0418

THOMMEN

M

490

0,1199

THOMMEN

M

492

0,2354

THOMMEN

M

493

0,1147

THOMMEN

N

501

0,1304

THOMMEN

N

503

0,1565

THOMMEN

N

504

0,3227

THOMMEN

M

513

0,7358

THOMMEN

N

515

0,2911

THOMMEN

N

532

0,5488

THOMMEN

T

640

1,4081

THOMMEN

T

641

0,0820

THOMMEN

M

271a

0,0818

THOMMEN

M

271b

0,0521

THOMMEN

M

272a

0,0494

THOMMEN

M

272b

0,0412

THOMMEN

M

274a

0,2692

THOMMEN

M

274b

0,1516

THOMMEN

M

276a

0,1849

THOMMEN

M

276b

0,1084

THOMMEN

M

286a

0,2774

THOMMEN

M

286b

0,0059

THOMMEN

M

391a

0,2433

THOMMEN

M

391b

0,0032

THOMMEN

M

489/2b

0,1842

THOMMEN

M

489a

0,5760

THOMMEN

M

489b

0,2851

THOMMEN

M

513/2

0,3370

THOMMEN

N

532/2

0,1900

TOTAL

11,2061

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de "ULF", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

THOMMEN

K

20

0,4060

THOMMEN

K

21

0,3481

THOMMEN

K

31

0,3845

THOMMEN

K

32

0,3667

THOMMEN

K

33

0,6390

THOMMEN

K

35

0,3118

THOMMEN

K

38

0,3966

THOMMEN

K

39

0,0118

THOMMEN

K

40

0,2827

THOMMEN

K

79

0,0206

THOMMEN

K

80

0,3439

THOMMEN

K

91

0,1848

THOMMEN

K

92

0,4867

THOMMEN

L

111

0,9022

THOMMEN

L

112

0,4680

THOMMEN

L

113

0,4126

THOMMEN

L

114

0,6216

THOMMEN

L

33

0,2552

THOMMEN

L

34

0,2826

THOMMEN

L

44

0,0760

THOMMEN

L

45

0,1478

THOMMEN

L

46

0,0864

THOMMEN

L

590a

1,0580

THOMMEN

L

605

0,5637

THOMMEN

L

79

0,0998

THOMMEN

L

87

0,7873

THOMMEN

M

273a

0,1063

THOMMEN

M

273b

0,0461

THOMMEN

M

275

0,1117

THOMMEN

M

278

0,1588

THOMMEN

M

279(p)

0,2850

THOMMEN

M

281

0,3075

THOMMEN

M

284

0,1311

THOMMEN

M

285a

0,0900

THOMMEN

M

285b

0,1053

THOMMEN

M

289

0,0749

THOMMEN

M

302

0,0329

THOMMEN

M

309

0,0336

THOMMEN

M

333a

0,2208

THOMMEN

M

333b

0,1240

THOMMEN

M

356

0,2739

THOMMEN

M

358a

0,2973

THOMMEN

M

358b

0,0285

THOMMEN

M

362

0,0360

THOMMEN

M

389

0,1375

THOMMEN

M

390

0,1270

THOMMEN

M

394a

0,4478

THOMMEN

M

394b

0,2235

THOMMEN

M

397

0,2170

THOMMEN

M

403

0,1404

THOMMEN

M

432a

0,0707

THOMMEN

M

432b

0,0318

THOMMEN

M

439

0,0384

THOMMEN

M

447a

0,1701

THOMMEN

M

447b

0,1232

THOMMEN

M

485a

0,4523

THOMMEN

M

485b

0,0359

THOMMEN

M

485c

0,0046

THOMMEN

M

501

0,2200

THOMMEN

M

514

0,1669

THOMMEN

N

498

0,4033

THOMMEN

N

499

0,2625

THOMMEN

N

505

0,1304

THOMMEN

N

506

0,2310

THOMMEN

N

508

0,1972

THOMMEN

N

534/2

0,2174

THOMMEN

N

535

0,2911

THOMMEN

N

535/2

0,1452

THOMMEN

R

622

0,0472

THOMMEN

R

624

0,0240

THOMMEN

M

361

0,0308

THOMMEN

R

191

0,0174

THOMMEN

M

360

0,0350

THOMMEN

M

363

0,0272

THOMMEN

T

689

0,0360

THOMMEN

T

690

0,2704

THOMMEN

M

370

0,2172

THOMMEN

M

369

0,1006

THOMMEN

M

392a

0,4563

THOMMEN

M

392b

0,0703

THOMMEN

M

359a

0,4921

THOMMEN

M

359b

0,2348

THOMMEN

M

488

0,0941

THOMMEN

N

500

0,1727

THOMMEN

M

393a

0,2064

THOMMEN

M

393b

0,0827

THOMMEN

L

30

0,5373

THOMMEN

M

268

0,0871

THOMMEN

M

433a

0,2052

THOMMEN

M

433b

0,2650

THOMMEN

M

337

0,3019

THOMMEN

M

515

0,0959

THOMMEN

M

357a

0,4598

THOMMEN

M

357b

0,0117

TOTAL

21,4724

dont l'association est le propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont repris pour la plupart dans le périmètre NATURA 2000 BE 33064 « Vallée de l'ULF » et au sein du parc naturel « Hautes fagnes - Eifel ». Les terrains cadastrés Thommen T 644 et 644/2 représentant 1.4187 hectares et repris dans la demande, n'ont pas été considérés dans la mesure où ils sont concernés par le projet d'un contournement routier.

La surface totale présumée de la réserve est de 32,6785 hectares.

L'extension réelle porte donc sur 11,1750 hectares, compte tenu des modifications des superficies cadastrales opérées par l'Administration chargée du cadastre (21,4831 ha cadastrés pour les 21.5035 ha agréés jusqu'ici).

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la Réserve Naturelle Agréée de "ULF" est le chef de cantonnement de Sankt Vith.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° creuser et entretenir des mares;5° placer des panneaux didactiques;6° brûler des débris végétaux;7° extraire ou remuer des pierres;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; - d'être accompagnés de chiens et de furets;

Art. 6.Les délégations prévues à l'article 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.

Art. 8.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 et du 6 mars 2009 sont abrogés.

Art. 9.L'agrément est accordé pour une durée de 30 années, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 10.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Namur, le 25 avril 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image