publié le 15 février 2001
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Charleroi
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2001027086
- pub.
- 15/02/2001
- prom.
- 25/01/2001
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Charleroi
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 portant exécution du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Charleroi;
Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrêté :
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.M. Jean-Pierre Bierwart est nommé en qualité de membre effectif de la Commission consultative déconcentrée de Charleroi au titre de représentant du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces.
Art. 3.Mme Nicole Badoux est nommée en qualité de membre suppléant de la Commission consultative déconcentrée de Charleroi au titre de représentant du Gouvernement wallon, en remplacement de M. Philippe Salembier, démissionnaire.
Art. 4.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à la date du 6 mai 1999. L'article 3 du présent arrêté produit ses effets à la date du 1er septembre 1999.
Art. 5.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 janvier 2001.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS