25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure modifié par l'arrêté du 6 décembre 2006

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure modifié par l'arrêté du 6 décembre 2006;

Sur proposition du Ministre chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est ajouté un nouvel alinéa 1er au § 2 de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, libellé comme suit : "Dans le cas où la commission est défavorable à la coupure, la décision précise les délais et le fractionnement des créances liées à la fourniture minimale garantie à rembourser par le client protégé ainsi que la demande adressée au CPAS d'assurer une guidance sociale énergétique du client, conformément à l'article 45 du décret. Si les modalités d'une guidance sociale énergétiques ont déjà été déterminées avec le client lors des contacts préalables, celles-ci sont reprises in extenso dans la décision de la Commission."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 décembre 2006.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE