publié le 06 septembre 2010
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2009-2010 du Parlement wallon
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010204586
- pub.
- 06/09/2010
- prom.
- 26/08/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/08/26/2010204586/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2009-2010 du Parlement wallon
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, tel que modifié;
Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2009-2010 du Parlement wallon est close le 21 septembre 2010 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 août 2010.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE