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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26 avril 2012
publié le 14 mai 2012

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de SEDILEC

source
service public de wallonie
numac
2012202526
pub.
14/05/2012
prom.
26/04/2012
ELI
eli/arrete/2012/04/26/2012202526/moniteur
moniteur
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26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de SEDILEC


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, notamment le Titre II;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau SEDILEC;

Vu l'avis de la CWaPE CD-11i05-CWaPE-350 du 5 septembre 2011 concernant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de SEDILEC;

Sur proposition du Ministre du Développement durable;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité de SEDILEC.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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