26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole

Le Gouvernement wallon, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de la régionalisation de cette compétence;

Considérant qu'il convient d'assurer de façon transitoire pour l'exercice budgétaire 2002 la continuité et la spécificité de la politique de recherche agronomique;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le taux de subsidiation des projets doit se situer entre 40 et 100 % du budget des recherches.

Un taux de subsidiation supérieur à 80 % peut être appliqué uniquement à des projets qui : 1°) viennent en soutien d'une initiative prioritaire du Gouvernement ou du Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, ou 2°) s'inscrivent dans le cadre de dispositions réglementaires prises ou à prendre, ou 3°) visent à l'établissement de normes, ou 4°) ont pour objet l'amélioration de la qualité des produits, ou 5°) ont un caractère particulièrement innovant, ou 6°) visent à sauvegarder la compétitivité des entreprises, notamment par une diminution des prix de revient au niveau des exploitations agricoles et horticoles. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions fixe les thèmes de recherche qui sont considérés comme prioritaires pour l'octroi des subsides. »

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2002.

A titre transitoire, les demandes de subsides relatifs à l'exercice 2002 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture en réponse à l'enquête lancée le 10 juillet 2001.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 6 avril 1998 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Namur, le 26 juin 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART