Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26 juin 2003
publié le 14 août 2003
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Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Houyet

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027711
pub.
14/08/2003
prom.
26/06/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Houyet


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 32 et 41 à 46;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, modifié notamment par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 février 1995;

Considérant la demande de modification du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort introduite par la Briqueterie de Wanlin, portant sur l'extension d'environ 13 hectares de la zone d'extraction qu'elle exploite actuellement sur le territoire de la commune d'Houyet à Wanlin;

Considérant les différentes études menées confirmant la présence d'un gisement d'argile intéressant à l'endroit visé par cette extension; considérant la configuration du site et sa situation, en contrebas de l'autoroute E411, le long de la route de Beauraing;

Considérant le type d'extraction envisagé ainsi que la durée de la campagne d'extraction annuelle, limitée à quelques semaines;

Vu l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur modificatif réalisée par la S.P.R.L. Atelier 50, dûment agréée conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code;

Considérant les deux alternatives de localisation présentées par l'auteur de l'étude d'incidences en raison de la présence d'un gisement d'argile intéressant situé du même côté de la route N94 que le site actuel de la briqueterie;

Considérant cependant que le site retenu ci-après, s'il présente un danger lié à la traversée de la N911, évite l'impact paysager plus important d'une exploitation en extension de la briqueterie de même côté de la voirie pour laquelle la traversée de la même N911 n'est pas exclue;

Considérant l'engagement intervenu entre la commune d'Houyet et la Briqueterie de Wanlin, concrétisé par les délibérations du conseil communal des 9 avril 1982, 12 novembre 1984 et 3 septembre 1997;

Vu les avis de la Commission consultative régionale d'aménagement du territoire des 28 septembre 2001 et 26 avril 2002;

Considérant que les réserves du site d'extraction actuel sont quasi épuisées;

Considérant le souci, dans le respect de l'article 1er du Code, de maintenir l'activité de la Briqueterie à Wanlin;

Considérant que les terrains sont actuellement inscrits en zone agricole au plan de secteur;

Considérant que le dossier sera soumis aux procédures prévues par le décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; que les conditions d'exploitation et de réaménagement du site seront précisées au stade de la délivrance du permis autorisant l'extraction;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.La modification partielle de la planche n° 59/1 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Houyet, est arrêtée provisoirement conformément au plan ci-annexé.

Art. 2.La révision du plan de secteur telle qu'adoptée à l'article 1er est soumise à enquête publique.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

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