Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26 juin 2003
publié le 17 septembre 2003
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Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision de la planche 44/3 nord du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription en zone d'extraction, de la sablière dite « Deviaene » actuellement exploitée sur le te

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ministere de la region wallonne
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2003200822
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17/09/2003
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26/06/2003
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26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision de la planche 44/3 nord du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription en zone d'extraction, de la sablière dite « Deviaene » actuellement exploitée sur le territoire de la commune d'Antoing (Maubray) et des terrains situés dans son prolongement et en zone forestière, du site de l'ancienne sablière


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 32, 42 à 46 ainsi que l'article 74 des dispositions transitoires et finales;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 20 décembre 1990, 7 mars 1991, 21 mars 1991, 25 juillet 1991, 1er octobre 1992, 29 juillet 1993 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2002 pub. 03/04/2002 numac 2002027319 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement de membres du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002027324 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Bernissart type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2002 pub. 09/04/2002 numac 2002027329 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002027348 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du personnel contractuel du t interim de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer adoptant provisoirement la révision de la planche 44/3 nord du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription en zone d'extraction de la sablière dite « Deviaene » actuellement exploitée sur le territoire de la commune d'Antoing (Maubray) et des terrains situés dans son prolongement et en zone forestière, du site de l'ancienne sablière;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1989 adoptant le plan communal d'aménagement no 4 de la commune d'Antoing dit « Sablière du Bois du Fouage »;

Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 21 août 2002 au 4 octobre 2002 inclus et la réunion de concertation qui s'est tenue à Antoing le 17 octobre 2002;

Vu les réclamations et observations formulées par les particuliers lors de l'enquête publique;

Vu l'avis favorable du conseil communal d'Antoing;

Vu l'avis favorable du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable du 24 mars 2003 et les recommandations qui y sont reprises;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 4 avril 2003, les recommandations qu'il comporte et les réponses apportées aux réclamations formulées lors de l'enquête publique;

Considérant toutefois que l'article 32, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine fermer ne prévoit plus que l'utilisation de la zone d'extraction, au terme de son exploitation, soit déterminée par une prescription complémentaire;

Considérant qu'en application des nouvelles dispositions, les terrains concernés tant par la sablière en activité que par son extension seront affectés en zone d'espaces verts; que la régénération et la protection du milieu seront ainsi favorisées conformément aux conclusions de l'étude d'incidences réalisée sur l'avant-projet de révision du plan de secteur, en application de l'article 42 du Code;

Considérant que le permis qui sera délivré pour la mise en oeuvre de la zone d'extraction en application du décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif aux carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, fixera les conditions d'exploitation et de réaménagement du site; que ce permis devra être assorti de conditions particulières destinées à préserver le cadre de vie des populations locales et l'environnement naturel telles celles proposées par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, le Conseil wallon de l'Environnement pour le développement durable et l'auteur de l'étude d'incidences de plan de secteur dans son cahier des charges urbanistiques et environnementales;

Considérant, compte tenu de ce qui précède, qu'il s'indique dès à présent d'envisager l'inscription définitive au plan de secteur : - d'une part, d'une zone d'extraction couvrant la sablière dite « Deviaene » à Antoing (Maubray), reprise au plan communal d'aménagement no 4 de la commune d'Antoing et actuellement en cours d'exploitation, ainsi que les terrains d'une superficie de 28 ha situés dans son prolongement et nécessaires à la poursuite des activités; - et, d'autre part, d'une zone forestière sur le site de l'ancienne sablière;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.La révision de la planche 44/3 nord du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur : - l'inscription d'une zone d'extraction sur le site de la sablière dite « Deviaene » à Antoing (Maubray), actuellement en cours d'exploitation, et sur les terrains d'une superficie de 28 ha situés dans son prolongement et nécessaires à la poursuite des activités; - l'inscription d'une zone forestière sur le site de l'ancienne sablière; est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 4 avril 2003 est publié ci-dessous.

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