Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26 juin 2008
publié le 30 juillet 2008
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Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ecaussinnes-Lalaing, Marche-lez-Ecaussinnes-Feluy" qui fait l'objet d'un arrêté ministériel de reco

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ministere de la region wallonne
numac
2008202716
pub.
30/07/2008
prom.
26/06/2008
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26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ecaussinnes-Lalaing, Marche-lez-Ecaussinnes-Feluy" qui fait l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui est située sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche


Le Gouvernement wallon, Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon;

Vu le décret du 31 mai 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/05/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007201850 source ministere de la region wallonne Décret en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil fermer en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006201660 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l'électricité et du gaz type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006027088 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201748 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique" à Farciennes type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 24/05/2006 numac 2006201708 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis saint-ghislainois", SC, à Saint-Ghislain type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201746 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux" à Andenne type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201747 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Tubize Plastics" à Tubize type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201745 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Javel Lacroix" à La Louvière fermer définissant le territoire de la commune de Manage comme zone franche urbaine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.459/2/V, donné le 21 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant fermer;

Considérant la nécessité d'encourager un redéploiement équilibré de toutes les parties du territoire wallon;

Considérant que certaines zones d'activité économique sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche urbaine;

Considérant que dans un souci de cohérence économique à l'égard des investisseurs, il est opportun d'étendre les avantages de la zone franche urbaine à l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est reconnue en qualité de zone franche urbaine, au sens de l'article 38, § 1er, 1°, du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon, l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ecaussinnes-Lalaing, Marche-lez-Ecaussinnes-Feluy" qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance en date du 30 avril 1975.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

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