Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26 novembre 2009
publié le 14 décembre 2009

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité d'IEH

source
service public de wallonie
numac
2009205632
pub.
14/12/2009
prom.
26/11/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

26 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité d'IEH


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/04/2001 pub. 01/05/2001 numac 2001027238 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007027098 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci fermer relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, notamment le titre II;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau IEH;

Vu l'avis de la CWaPE CD-9i08-CWaPE-248 du 8 septembre 2009 concernant le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité d'IEH;

Sur proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité d'IEH.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 novembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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