26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment les articles 61 et 94;

Sur la proposition de la Société wallonne du Logement du 13 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives est remplacé par la disposition suivante : « La Société wallonne fixe semestriellement le taux d'intérêt visé à l'article 2, § 5, et à l'article 3, § 1er. Il est égal au taux moyen d'épargne (taux de base augmenté de la prime de fidélité) appliqué par au moins vingt organismes financiers opérant sur le territoire belge.

Il est revu si ce taux diffère d'au moins 10 points de base par rapport au taux en vigueur au cours du semestre précédent. »

Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE