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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 27 août 2015
publié le 04 septembre 2015

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement en ce qui concerne la reconnaissance et le subventionnement des associations environnementales

source
service public de wallonie
numac
2015204011
pub.
04/09/2015
prom.
27/08/2015
ELI
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27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement en ce qui concerne la reconnaissance et le subventionnement des associations environnementales


Le Gouvernement wallon, Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement, l'article D.28-9;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement, l'article R.40-24;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant l'urgence motivée dès lors que la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement prévoit, à l'article R.40-3, § 4, que le Gouvernement doit envoyer sa décision aux associations qui demandent leur reconnaissance dans un délai de cent trente-cinq jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande; que ce délai constitue un délai de rigueur dès lors qu'il est également prévu, au paragraphe 5, que, si la décision n'est pas envoyée aux associations dans le délai prévu, la reconnaissance est réputée refusée;

Considérant que le Gouvernement a estimé, lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions du Code wallon de l'Environnement, qu'il était nécessaire, pour la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, de porter ce délai de cent trente-cinq jours à un délai de cent quatre-vingt jours, et ce, dans l'attente de la mise en place du guichet unique; qu'il était dès lors conscient qu'un délai plus important était nécessaire pour la première année de mise en oeuvre compte tenu du flux important de demande de reconnaissance;

Considérant que, dès lors qu'il s'agit de la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, un flux important de demandes de reconnaissance a été effectivement introduit au cours du premier trimestre de l'année 2015; qu'il apparait, compte tenu du volume de demandes introduites, que le délai supplémentaire accordé par le Gouvernement dans le cadre du régime transitoire n'est pas suffisant pour se prononcer sur chaque demande de reconnaissance endéans le délai de rigueur; qu'il y a dès lors un risque que les demandes introduites soient considérées comme refusées et qu'un afflux de recours soit alors engendré;

Considérant dès lors la nécessité d'augmenter le délai dont dispose le Gouvernement pour se prononcer sur ces demandes de reconnaissance dans le cadre du régime transitoire fixé à l'article R.40-24;

Considérant que l'urgence motivée nécessite que cet arrêté puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible et ce, avant l'échéance fixée pour statuer sur la première demande de reconnaissance;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au paragraphe 2 de l'article R.40-24 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement, la deuxième phrase est remplacée comme suit : « Le délai de cent trente-cinq jours visé à l'article R.40-3, § 4, est porté à deux cent trente jours. Le délai de cent trente-cinq jours visé à l'article R.40-10, § 4, est porté à cent quatre-vingt jours. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 août 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

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