Arrêté Du Gouvernement Wallon du 27 juin 2007
publié le 13 juillet 2007

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs, SC", à

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ministere de la region wallonne
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2007202294
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13/07/2007
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27/06/2007
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27 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/12/2004 pub. 06/01/2005 numac 2004203859 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C. fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs, SC", à Binche


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 144, 170 et 174 dudit Code;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/12/2004 pub. 06/01/2005 numac 2004203859 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C. fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC, à Binche;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005, du 29 juin 2006 et du 21 décembre 2006 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", SC, à Binche;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006201885 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement fermer déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2007;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 24 mai 2007;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Immobilière sociale entre Sambre et Haine", SC;

Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 11 mai 2007 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC, à Binche, est complété par la disposition suivante : "- de définir et mettre en oeuvre la restructuration du personnel".

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière sociale entre Sambre et Haine", SC, sise avenue Wanderpepen 52, 7130 Binche, pour une dernière période de trois mois à raison de deux jours par semaine.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 27 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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