27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.54 et D.357, § § 1er et 3, modifiés par le décret-programme du 17 juillet 2018 et par le décret du 2 mai 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture;

Vu le rapport du 7 décembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale clôturée en date du 5 février 2021;

Vu l'avis n° 19/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 25 février 2021;

Vu l'avis n° 69.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, les mots « par les officiers instrumentant » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « de la Direction générale opérationnelle » sont remplacés par les mots « du Service public de Wallonie ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « aux articles 6 à 10 et aux articles D.54 et D.357 du Code » sont remplacés par les mots « à l'article D.54, alinéa 1er, du Code et aux articles 6 à 10 »; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Conformément à l'article D.54, alinéas 2 et 3, du Code, la partie la plus diligente notifie sans délai les informations visées respectivement aux articles 3, § 1er, et 45.6 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil. ».

Art. 4.Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019, le mot " instrumentant " est remplacé par le mot « instrumentants ».

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « 7° l'identité du cessionnaire » sont remplacés par les mots « 6° l'identité du cédant »;b) les mots « 8° » sont remplacés par les mots « 7° ».

Art. 6.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots « de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « qui a l'agriculture dans ses attributions ».

Art. 7.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS