Arrêté Du Gouvernement Wallon du 27 mars 2014
publié le 10 avril 2014
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Durbuy

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service public de wallonie
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10/04/2014
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27/03/2014
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27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Durbuy


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Durbuy du 4 décembre 2013 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du 30 janvier 2014;

Considérant que la commune de Durbuy ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Durbuy est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 27 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

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