Arrêté Du Gouvernement Wallon du 27 novembre 2003
publié le 05 février 2004
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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Commun

source
ministere de la region wallonne
numac
2004200212
pub.
05/02/2004
prom.
27/11/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/05/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003027352 source ministere de la region wallonne Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française fermer promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;

Vu le décret du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/05/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003027352 source ministere de la region wallonne Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française fermer promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française, notamment l'article 4, alinéa 5;

Vu l'avis no 35806/2 du Conseil d'Etat, donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifiées par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête : Article 1er . Au sens du présent arrêté, on entend par : 1o le décret : le décret du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/05/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003027352 source ministere de la region wallonne Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française fermer promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française; 2o le demandeur : le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou la ou les autorités investies du pouvoir de nomination tel que visé à l'article 4, alinéa 2, du décret. Lorsque le Gouvernement est l'autorité investie du pouvoir de nomination, le Ministre dont dépend l'organe consultatif est habilité à agir en demandeur au nom du Gouvernement.

Art. 2.Le demandeur adresse au Ministre-Président la communication visée à l'article 4, alinéa 2, du décret. La communication est introduite par écrit et doit contenir les éléments suivants : - la copie du texte normatif ou du projet de texte normatif créant l'organe consultatif, ainsi qu'une copie des arrêtés qui, le cas échéant, ont été pris afin d'en régler la composition et le fonctionnement; - la composition concrète de l'organe consultatif concerné, sur la base de la liste des membres effectifs et suppléants au moment de l'introduction de la communication; - la motivation adéquate de l'impossibilité de remplir la condition fixée à l'article 4, alinéa 1er, du décret.

La communication qui ne remplit pas les conditions fixées au présent article n'est pas recevable.

Art. 3.Dans les trente jours de la réception de la communication, le Ministre-Président la soumet au Gouvernement.

Art. 4 . La décision du Gouvernement considérant la motivation comme inadéquate est notifiée par le Ministre-Président au demandeur dans un délai de quinze jours suivant son adoption.

Art. 5 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6 . Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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