Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28 avril 2011
publié le 10 mai 2011
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exé

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service public de wallonie
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2011202174
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10/05/2011
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28/04/2011
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28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne


Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du 15 mai 2008 relatif au secrétariat du Gouverneur de province wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 janvier 2011;

Vu le protocole n° 550 du Comité de secteur n° XVI, en date du 25 février 2011;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 49.455/2, donné le 18 avril 2011, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mai 1991 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 1er juin 1995, du 16 juillet 1998, du 1er avril 1999, du 18 juillet 2000, du 18 décembre 2003, du 25 mars 2004, du 3 juin 2004, du 19 juin 2008 et du 5 décembre 2008 est complété comme suit : "26° les secrétariats des Gouverneurs de province wallonne".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2011.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Pouvoirs locaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 avril 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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