Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28 juillet 2021
publié le 03 août 2021
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relat

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


28 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021


Le Gouvernement wallon, Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2021 ;

Considérant que les articles 6, § 1er, 11°, 12, alinéa 4, et 16, § 1er, alinéa 4, du décret fiscal du 22 mars 2007 susmentionné prévoient que le montant de la taxe considérée est réduit à zéro euro la tonne en cas de déchets produits de manière exceptionnelle à la suite de calamités naturelles publiques ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application des articles 6, § 1er, 11°, 12, alinéa 4, et 16, § 1er, alinéa 4, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, la taxe de mise en Centre d'enfouissement technique, d'incinération et de co-incinération des déchets composés essentiellement d'un mélange de déchets encombrants ménagers et professionnels, de déchets non dangereux divers et de déchets inertes, résultant des dégâts occasionnés lors d'inondations et collectés dans les communes visées en annexe est réduite à 0 euro/tonne jusqu'au 31 octobre 2021.

Art. 2.La Ministre de l'Environnement peut compléter la liste des communes visées en annexe sur base d'une décision du Gouvernement wallon désignant des communes supplémentaires reconnues comme touchées par les inondations et reconnues comme calamités naturelles publiques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 2021.

Art. 4.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe Liste des communes visées à l'article 1er :

PROVINCE

COMMUNE

HAINAUT

AISEAU-PRESLES

LIEGE

AMAY

LIEGE

AMEL

NAMUR

ANDENNE

NAMUR

ANHEE

LIEGE

ANS

LIEGE

ANTHISNES

LUXEMBOURG

ARLON

NAMUR

ASSESSE

LUXEMBOURG

ATTERT

LUXEMBOURG

AUBANGE

LIEGE

AUBEL

LIEGE

AWANS

LIEGE

AYWAILLE

LIEGE

BAELEN

LIEGE

BASSENGE

LUXEMBOURG

BASTOGNE

HAINAUT

BEAUMONT

NAMUR

BEAURAING

BRABANT WALLON

BEAUVECHAIN

LIEGE

BERLOZ

LUXEMBOURG

BERTOGNE

LUXEMBOURG

BERTRIX

LIEGE

BEYNE-HEUSAY

NAMUR

BIEVRE

LIEGE

BLEGNY

LUXEMBOURG

BOUILLON

LIEGE

BRAIVES

LIEGE

BULLINGEN

LIEGE

BURDINNE

LIEGE

BURG-REULAND

LIEGE

BUTGENBACH

NAMUR

CERFONTAINE

HAINAUT

CHARLEROI

BRABANT WALLON

CHASTRE

HAINAUT

CHATELET

LIEGE

CHAUDFONTAINE

BRABANT WALLON

CHAUMONT-GISTOUX

HAINAUT

CHIMAY

LUXEMBOURG

CHINY

NAMUR

CINEY

LIEGE

CLAVIER

LIEGE

COMBLAIN-AU-PONT

BRABANT WALLON

COURT-SAINT-ETIENNE

NAMUR

COUVIN

LIEGE

CRISNEE

LIEGE

DALHEM

LUXEMBOURG

DAVERDISSE

NAMUR

DINANT

LIEGE

DISON

NAMUR

DOISCHE

LIEGE

DONCEEL

LUXEMBOURG

DURBUY

HAINAUT

ECAUSSINNES

NAMUR

EGHEZEE

LIEGE

ENGIS

LUXEMBOURG

EREZEE

LIEGE

ESNEUX

HAINAUT

ESTINNES

LUXEMBOURG

ETALLE

LIEGE

EUPEN

LIEGE

FAIMES

HAINAUT

FARCIENNES

LUXEMBOURG

FAUVILLERS

NAMUR

FERNELMONT

LIEGE

FERRIERES

LIEGE

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

LIEGE

FLEMALLE

LIEGE

FLERON

HAINAUT

FLEURUS

NAMUR

FLOREFFE

NAMUR

FLORENNES

LUXEMBOURG

FLORENVILLE

NAMUR

FOSSES-LA-VILLE

HAINAUT

FROIDCHAPELLE

NAMUR

GEDINNE

LIEGE

GEER

NAMUR

GEMBLOUX

BRABANT WALLON

GENAPPE

HAINAUT

GERPINNES

NAMUR

GESVES

LUXEMBOURG

GOUVY

LIEGE

GRACE-HOLLOGNE

BRABANT WALLON

GREZ-DOICEAU

LUXEMBOURG

HABAY-LA-NEUVE

LIEGE

HAMOIR

NAMUR

HAMOIS

HAINAUT

HAM-SUR-HEURE-NALINNES

LIEGE

HANNUT

NAMUR

HASTIERE

NAMUR

HAVELANGE

BRABANT WALLON

HELECINE

LUXEMBOURG

HERBEUMONT

LIEGE

HERON

LIEGE

HERSTAL

LIEGE

HERVE

LUXEMBOURG

HOTTON

LUXEMBOURG

HOUFFALIZE

NAMUR

HOUYET

LIEGE

HUY

BRABANT WALLON

INCOURT

LIEGE

JALHAY

NAMUR

JEMEPPE-SUR-SAMBRE

BRABANT WALLON

JODOIGNE

LIEGE

JUPRELLE

LIEGE

KELMIS

NAMUR

LA BRUYERE

LUXEMBOURG

LA ROCHE-EN-ARDENNE

LUXEMBOURG

LEGLISE

HAINAUT

LES BONS VILLERS

LUXEMBOURG

LIBIN

LUXEMBOURG

LIBRAMONT

LIEGE

LIEGE

LIEGE

LIERNEUX

LIEGE

LIMBOURG

LIEGE

LINCENT

LIEGE

LONTZEN

LIEGE

MALMEDY

LUXEMBOURG

MANHAY

LUXEMBOURG

MARCHE-EN-FAMENNE

LIEGE

MARCHIN

LUXEMBOURG

MARTELANGE

LUXEMBOURG

MEIX-DEVANT-VIRTON

LUXEMBOURG

MESSANCY

NAMUR

METTET

LIEGE

MODAVE

HAINAUT

MOMIGNIES

HAINAUT

MONTIGNY-LE-TILLEUL

BRABANT WALLON

MONT-ST-GUIBERT

LUXEMBOURG

MUSSON

NAMUR

NAMUR

LIEGE

NANDRIN

LUXEMBOURG

NASSOGNE

LUXEMBOURG

NEUFCHATEAU

LIEGE

NEUPRE

NAMUR

OHEY

LIEGE

OLNE

NAMUR

ONHAYE

LIEGE

OREYE

BRABANT WALLON

ORP-JAUCHE

BRABANT WALLON

OTTIGNIES-LLN

LIEGE

OUFFET

LIEGE

OUPEYE

LUXEMBOURG

PALISEUL

LIEGE

PEPINSTER

BRABANT WALLON

PERWEZ

NAMUR

PHILIPPEVILLE

LIEGE

PLOMBIERES

HAINAUT

PONT-A-CELLES

NAMUR

PROFONDEVILLE

LIEGE

RAEREN

BRABANT WALLON

RAMILLIES

LIEGE

REMICOURT

LUXEMBOURG

RENDEUX

NAMUR

ROCHEFORT

LUXEMBOURG

ROUVROY

LUXEMBOURG

SAINTE-ODE

LIEGE

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

LUXEMBOURG

SAINT-HUBERT

LUXEMBOURG

SAINT-LEGER

LIEGE

SAINT-NICOLAS

NAMUR

SAMBREVILLE

LIEGE

SANKT VITH

LIEGE

SERAING

HAINAUT

SIVRIY-RANCE

NAMUR

SOMBREFFE

NAMUR

SOMME-LEUZE

LIEGE

SOUMAGNE

LIEGE

SPA

LIEGE

SPRIMONT

LIEGE

STAVELOT

LIEGE

STOUMONT

LUXEMBOURG

TELLIN

LUXEMBOURG

TENNEVILLE

LIEGE

THEUX

LIEGE

THIMISTER-CLERMONT

HAINAUT

THUIN

LIEGE

TINLOT

LUXEMBOURG

TINTIGNY

LIEGE

TROIS-PONTS

LIEGE

TROOZ

BRABANT WALLON

TUBIZE

LUXEMBOURG

VAUX-SUR-SURE

LIEGE

VERLAINE

LIEGE

VERVIERS

LUXEMBOURG

VIELSALM

BRABANT WALLON

VILLERS-LA-VILLE

LIEGE

VILLERS-LE-BOUILLET

NAMUR

VIROINVAL

LUXEMBOURG

VIRTON

LIEGE

VISE

NAMUR

VRESSE-SUR-SEMOIS

LIEGE

WAIMES

NAMUR

WALCOURT

BRABANT WALLON

WALHAIN

LIEGE

WANZE

LIEGE

WAREMME

LIEGE

WASSEIGES

BRABANT WALLON

WAVRE

LIEGE

WELKENRAEDT

LUXEMBOURG

WELLIN

NAMUR

YVOIR


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021.

Namur, le 28 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER


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Publié le : 2021-08-

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