Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28 juin 2018
publié le 09 juillet 2018
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Houffalize

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service public de wallonie
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2018203494
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09/07/2018
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28/06/2018
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Numac : 2018203494

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Houffalize


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014203382 source service public de wallonie Décret relatif au développement rural fermer relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Houffalize du 19 mars 2018 adoptant le projet d'addendum au programme communal de développement rural;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/03/2014 pub. 03/04/2014 numac 2014202073 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Houffalize fermer approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Houffalize;

Vu la circulaire ministérielle 2015/01 du 24 août 2015 relative au programme communal de développement rural;

Considérant que la commune de Houffalize ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, Arrête :

Article 1er.L'addendum au programme communal de développement rural 2014-2024 de la commune de Houffalize, portant sur le projet transcommunal « rénovation de la Maison du PNDO et aménagement de ses abords à Houffalize » est accepté.

Art. 2.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme du Patrimoine et Délégué à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 28 juin 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2018-07-

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