28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au prolongement de la période hivernale dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 2, 58°;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 2, 48°;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 relatif au prolongement de la période hivernale dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz;

Considérant que, vu la vague de froid persistante au cours des prochains jours, il est souhaitable de prolonger la période hivernale du 16 mars au 15 avril 2013;

Vu l'urgence;

Sur proposition du Ministre qui a l'Energie dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La période hivernale visée à l'article 2, 58°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l'article 2, 48°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz est prolongée jusqu'au 15 avril 2013.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET