28 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 170 dudit Code, modifié par le décret du 15 mai 2003;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 portant désignation sur la base de l'article 170 du Code wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise » dispose que la mission du commissaire spécial d'une durée initiale de deux ans peut être reconduite;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 portant désignation sur la base de l'article 170 du Code wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. », le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Claude Rochefort en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. », sise parvis des Ecoliers 1, à 4020 Liège, en vue, principalement, de mettre en oeuvre une politique équilibrée des charges salariales en refondant l'organisation de la société dans une optique de gestion permettant d'atteindre les objectifs sociaux assignés à la société tout en étant financièrement efficiente.

Art. 2.La mission du commissaire spécial est prolongée pour un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2004.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2004.

Namur, le 28 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE