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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 29 janvier 2009
publié le 14 juillet 2009

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

source
service public de wallonie
numac
2009203083
pub.
14/07/2009
prom.
29/01/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels


Erratum Dans la version française de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 30 mars 2009 à la page 24735, à l'annexe 2, point D "Documents de paiement du lait aux producteurs", il y a lieu de remplacer le chiffre 1 devant la phrase "Quand un document de paiement concerne des livraisons de lait biologique, l'acheteur peut, s'il le souhaite, déroger aux obligations du point 3 en respectant l'ensemble des règles suivantes :" par le chiffre 4.

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