Arrêté Du Gouvernement Wallon du 29 janvier 2009
publié le 14 juillet 2009
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

source
service public de wallonie
numac
2009203083
pub.
14/07/2009
prom.
29/01/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels


Erratum Dans la version française de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 30 mars 2009 à la page 24735, à l'annexe 2, point D "Documents de paiement du lait aux producteurs", il y a lieu de remplacer le chiffre 1 devant la phrase "Quand un document de paiement concerne des livraisons de lait biologique, l'acheteur peut, s'il le souhaite, déroger aux obligations du point 3 en respectant l'ensemble des règles suivantes :" par le chiffre 4.

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