29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention à huit villes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre des contrats de sécurité et de société pour l'année 2000

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant la nécessité d'ordonnancer la première tranche de la subvention à laquelle les villes peuvent prétendre;

Considérant que le budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 présente une allocation de base inscrite à l'article 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du titre 1 visant à permettre l'octroi de subventions aux communes pour les actions favorisant l'intégration sociale et la sécurité;

Considérant que, depuis 1992 pour les deux grandes villes et 1994 pour six villes moyennes, la Région a appuyé les actions en la matière figurant dans les contrats de sécurité et de société signés avec le Gouvernement fédéral;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999 et dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement affirme sa volonté de poursuivre sa politique de sécurité et de prévention au travers, notamment, des contrats de sécurité et de société;

Considérant les subventions déjà accordées aux six villes moyennes dans le cadre de son arrêté du 24 mars 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention est octroyée aux villes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté en vue de la réalisation d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre des contrats de sécurité et de société pour l'année 2000.

Le montant total des subventions qui s'élève à 199.685.000 FB est imputé sur les crédits inscrits à l'article 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention sont constituées par les frais directement liés aux actions en cours dans les villes durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Peuvent être pris en charge les frais de personnel concernant les agents engagés spécifiquement à la réalisation du projet.

Les frais d'investissement et d'infrastructures pris en compte doivent concerner des travaux d'aménagement des locaux totalement ou partiellement affectés aux actions subventionnées.

Art. 3.Cinquante pour cent du montant de la subvention sont versés à la ville à la signature de l'arrêté ministériel octroyant la subvention.

Le solde de la subvention est ordonnancé au profit de la ville sur production d'une déclaration de créance accompagnée de la totalité des pièces justificatives des dépenses admissibles ainsi que du rapport financier transmis à la Région avant le 31 mars de l'année suivante.

Toute dépense doit être justifiée par facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.

La subvention est définitivement acquise à la ville après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2001.

La ville met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'exécution de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention, telle qu'elle apparaît dans les comptes arrêtés conformément aux dispositions du présent article, est remboursée à la Région avant le 31 octobre 2001.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 5.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 juin 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN

Annexe Villes bénéficiaires et montant des subventions accordées Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 octroyant une subvention à huit villes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre des contrats de sécurité et de société pour l'année 2000.

Namur, le 29 juin 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN