29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Considérant le rapport d'audit présenté au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 12 juin 2006;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle, contenu dans le rapport au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 26 juin 2006;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 26 juin 2006, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Considérant que la société "Le Foyer marcinellois" présente des carences graves de gestion quant : - à l'organisation de la société; - au respect des règles statutaires, quant à la composition du conseil d'administration, des organes de gestions, des rémunérations; - à la gestion immobilière; - aux délégation de pouvoirs; - à la gestion locative, quant au respect de la réglementation (candidatures et attribution des logements); - à la mise à disposition de logements à l'ASBL "Action 21"; - à la non application du bail-type; - aux calculs des loyers et des charges et à la gestion des arriérés locatifs; - au respect des procédures de marchés publics; - au respect du Code T.V.A.;

Considérant que la société "Le Foyer marcinellois" ne dispose plus de directeur gérant;

Considérant le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public adopté par le Gouvernement en date du 20 octobre 2005;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Etienne Ceulemans en qualité de commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", avenue du Chili 18, à 6001 Marcinelle.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit établi par la Société wallonne du Logement, quant aux aspects administratifs, comptables, financiers et techniques; - de réaliser un plan de gestion à cinq ans, décrivant les objectifs à atteindre à court et à moyen terme, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs, en y intégrant l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien; - de prendre les mesures nécessaires permettant à l'assemblée générale de pouvoir se réunir régulièrement en tenant compte de la répartition des parts sociales entre les sociétaires, personnes morales de droit public et les autres sociétaires; - de procéder ou faire procéder au recrutement d'un nouveau directeur gérant via un jury composé de représentants de la société, de représentants de la Société wallonne du Logement, de représentants d'autres sociétés de logement de service public extérieurs; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de six mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société wallonne du Logement, du Ministre du Logement et du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif, notamment, à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE