30 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant la propriété de certains biens de la Région wallonne à Liège Airport - Security

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, et notamment son article 4ter, inséré par le décret du 19 décembre 2007;

Vu l'avenant n° 7 à la convention de concession du 4 janvier 1991 entre la Région wallonne et la SA Liège Airport;

Considérant que les missions de service public que constituent les tâches de sûreté et en partie les tâches de sécurité au sein de l'aéroport, sont confiées à la société à laquelle l'exploitation de l'aéroport de Liège a été concédée selon les modalités fixées dans la convention de concession et dans le cahier des charges y afférent;

Considérant que le matériel utilisé pour les tâches de sûreté et en partie pour les tâches de sécurité doit être transféré à la SA Liège Airport - Security, afin qu'elle puisse exécuter ses missions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2008;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne transfère à Liège Airport - Security la pleine propriété des biens repris en annexe.

Art. 2.Le transfert des biens visés à l'article 1er est réalisé de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Les biens sont transférés à titre gratuit dans l'état où ils se trouvent, y compris les charges et obligations qui en sont les accessoires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre qui a la Gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE