Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009
publié le 27 novembre 2009
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Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34040 - « Vallée de Villers-la-Bonne-Eau »

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service public de wallonie
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2009027171
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27/11/2009
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30/04/2009
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30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34040 - « Vallée de Villers-la-Bonne-Eau »


Le Gouvernement wallon, Vu la Convention relative à la vie sauvage et du milieu naturel du Conseil de l'Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 et approuvée par la loi du 20 avril 1989;

Vu la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ci-après « Directive Oiseaux »;

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ci-après « Directive Habitats »;

Vu les Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE de la Commission du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire respectivement pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique;

Vu les Décisions 2008/23/CE et 2008/25/CE de la Commission des 12 et 13 novembre 2007 arrêtant, en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique et pour la région continentale;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée pour la dernière fois par le décret du 22 mai 2008 modifiant la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature en ce qui concerne la réglementation relative à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment les articles 25, 26, 28 et 29, ci-après « la loi »;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement et en particulier ses articles D.29-1 et suivants;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier son article L.1133-1;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu les principes d'action préventive, d'intégration et de précaution, tels que visés aux articles D.1er, D.2, alinéa 3, et D.3, 1°, du Livre Ier du Code du droit de l'environnement;

Vu le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/10/2008 pub. 27/11/2008 numac 2008204259 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/10/2008 pub. 27/11/2008 numac 2008204258 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 fermer fixant les mesures générales à respecter dans les sites couverts par un arrêté de désignation;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/10/2008 pub. 27/11/2008 numac 2008204259 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/10/2008 pub. 27/11/2008 numac 2008204258 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 fermer fixant certaines modalités du régime de conservation applicable aux sites Natura 2000;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002, complétée par les décisions du 3 février 2004 et du 24 mars 2005, approuvant la liste des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire;

Vu les résultats des enquêtes publiques organisées sur le territoire de la commune de Bastogne, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;

Vu l'avis de la Commission de Conservation, donné le 13 janvier 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat N 46.197/4 à 46.204/4 du 25 mars 2009, en application des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" comporte trois vallées parallèles (Ruisseaux de Noulet, de Lutrebois et de Lutremange), d'orientation générale nord-sud, assez représentatives des vallées ardennaises du sud-est de la province du Luxembourg. Ce petit site comporte quelques habitats ouverts tout à fait remarquables dont des prairies de fauche submontagnardes et une remarquable prairie maigre oligotrophe. Les habitats forestiers sont également bien représentés;

Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" justifie pleinement sa désignation.

Considérant que ce site possède les caractéristiques propres à un site d'importance communautaire au sens de l'article 1erbis, 13°, de la loi, et qu'il a été retenu comme tel par la Commission européenne dans sa décision du 7 décembre 2004, réactualisée par sa décision du 13 novembre 2007;

Considérant que le site abrite un ensemble majeur de plusieurs types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi, identifiés sur base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté;

Considérant que le site abrite des populations de plusieurs espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi, identifiées sur base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté;

Considérant que le site répond aux critères de sélection visés à l'article 25, § 1er, et à l'annexe X de la loi, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 du présent arrêté, qu'il a été retenu comme site d'importance communautaire et qu'il doit en conséquence être désigné comme site Natura 2000 au titre de zone spéciale de conservation;

Considérant que le site est caractérisé par une grande richesse ornithologique et qu'il abrite plusieurs espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi, et qu'il comprend des territoires appropriés en nombre et en superficie au regard des besoins de conservation de ces espèces;

Considérant que la sélection du site a été réalisée sur base des meilleures connaissances scientifiques et des meilleures données disponibles, découlant notamment de différents travaux d'inventaire, de divers documents photographiques et cartographiques, de la littérature scientifique et de bases de données biologiques;

Considérant que l'arrêté de désignation doit proposer des moyens de gestion active pour réaliser les objectifs du régime de gestion active, compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales; que tous les moyens susceptibles de rencontrer à la fois les objectifs du régime de gestion active et les exigences précitées peuvent être envisagés;

Considérant que les exploitations agricoles situées dans ou à proximité du site Natura 2000 doivent pouvoir s'étendre, une zone de 50 mètres autour des bâtiments agricoles existants peut être consacrée à des extensions pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux objectifs pour lesquels le site a été désigné;

Considérant les principales questions soulevées dans le cadre des enquêtes publiques précitées ainsi que les réponses qui y ont été apportées, ces éléments figurant en annexe à la note du Gouvernement wallon;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Bastogne, tel que délimité sur la carte établie au moins à l'échelle 1/10 000e figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

La carte figurant à l'annexe 2 du présent arrêté est publiée au 1/25 000e, au Moniteur belge ainsi que conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le site Natura 2000 "BE34040 - Vallée deVillers-la-Bonne-Eau" couvre une superficie de 171,7596 ha.

Art. 2.Les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi que le site abrite et pour lesquels le site est désigné sont l listés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les types d'habitats naturels visés à l'alinéa 1er et dont le code est suivi par un astérisque présentent un caractère prioritaire.

Les superficies occupées par les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la carte figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Les espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX de la loi et les espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi que le site abrite et pour lesquelles le site est désigné sont listées à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Concernant les parties du site proposées comme zone spéciale de conservation, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'annexe X de la loi ainsi que les informations scientifiques pertinentes.

Concernant les parties du site proposées comme zone de protection spéciale, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'article 25, § 2, de la loi.

Les résultats relatifs à l'application de ces critères au site sont synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.Les interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans chaque unité de gestion sont détaillées à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 6.Les objectifs du régime de gestion active sont fixés par unité de gestion à l'annexe 4 du présent arrêté.

La délimitation géographique des unités de gestion est fixée à l'annexe 5 du présent arrêté.

Une carte est disponible via le site Internet http://Natura 2000.wallonie.be

Art. 7.Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs du régime de gestion active peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou de toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants intéressés en vertu de la présente loi ou d'une autre législation; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière et la réforme des mesures de gestion applicables à ces sites lorsqu'ils préexistent; - la modification des aménagements forestiers éventuellement en vigueur dans le site; - l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés); - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi par la wateringue conformément à la législation en vigueur; - la mise à disposition de terrains à la Région wallonne ou à une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau; - l'adoption de mesures agri-environnementales; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 8.Le site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" relève de la Commission de conservation de Marche-en-Famenne.

Art. 9.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 1re. - Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" Commune BASTOGNE Div 5 Section A : parcelle(s) 490B (partim 23 %), 493B (partim 11 %), 494A, 494B, 496A, 497H (partim 54 %), 506 (partim 74 %), 507B (partim 80 %), 508C (partim 39 %), 588B (partim 88 %), 621C, 621D, 623, 624C, 627B, 627F, 628B, 628F, 631A, 631B, 632C, 635, 639A, 640, 641C (partim 89 %), 641D (partim 87 %), 642, 643 (partim 14 %), 644A (partim 89 %), 646, 647 (partim 53 %), 649C, 652A, 656A, 661, 662A, 664, 665, 666, 670A, 671C, 671D, 671E, 677 (partim 44 %), 716 (partim 82 %), 717, 719 (partim 71 %), 735D (partim 66 %), 735E, 738 (partim 90 %), 739, 740A, 742, 743, 744, 745 (partim 89 %), 746, 747B (partim 16 %), 789A (partim 87 %), 790A, 791, 793B (partim 59 %), 794B (partim 86 %), 794C, 813A, 814, 815, 816, 818A, 819, 820, 823B, 824B, 825A, 826A, 827B (partim 18 %), 830A (partim 72 %), 835B, 836A, 845B (partim 67 %), 852B (partim 47 %), 853B (partim 52 %), 855A, 862B (partim 60 %), 890A (partim 33 %), 893A (partim 35 %) Commune BASTOGNE Div 5 Section C : parcelle(s) 1/2A (partim 55 %), 14C, 14G (partim 56 %), 14H, 16, 17, 19/2 (partim 23 %), 20A (partim 84 %), 21B (partim 91 %), 21E (partim 58 %), 21F, 22A, 24B, 24H (partim 69 %), 25B (partim 7 %), 46D (partim 34 %), 46E, 50L (partim 33 %), 50M (partim 93 %), 50N (partim 58 %), 50R (partim 37 %), 52A (partim 19 %), 58C, 61A, 62/2, 62A, 63/2 (partim 10 %), 63R, 63S (partim 2 %), 63T (partim 2 %), 65/2 (partim 7 %), 74C (partim 2 %), 82F (partim 47 %), 82G, 82H (partim 73 %), 82K (partim 51 %) Commune BASTOGNE Div 5 Section D : parcelle(s) 247G (partim 88 %), 263H (partim 7 %), 263K, 263L (partim 90 %), 265N (partim 80 %), 265P, 265S (partim 33 %), 265T (partim 7 %), 269/9D, 271B, 273B, 273E (partim 76 %), 279B, 283D (partim 63 %), 284E, 287/4A, 287/6 (partim 93 %), 287/8 (partim 67 %), 290/3C, 293D, 303B (partim 6 %), 310B (partim 10 %), 313D (partim 17 %), 314A (partim 19 %), 315A (partim 23 %), 317A (partim 22 %), 320C (partim 34 %), 323/6A, 323/8A (partim 85 %), 324C (partim 88 %), 330A, 331C (partim 94 %), 332C, 333A (partim 5 %), 334G (partim 31 %), 335A (partim 7 %), 341A (partim 8 %), 343A (partim 14 %), 346G (partim 29 %), 350A, 351E, 352C (partim 6 %), 353C, 353D (partim 95 %), 354, 355A, 359A (partim 80 %), 364A (partim 93 %), 365C, 366A, 367B (partim 9 %), 390F, 513D (partim 26 %), 521, 522B, 522C, 523 (partim 85 %), 524, 525A (partim 48 %), 526B (partim 18 %), 526F (partim 15 %), 526H (partim 90 %) Commune BASTOGNE Div 5 Section E : parcelle(s) 1007B (partim 59 %), 1011B (partim 88 %), 1011C (partim 80 %), 1014B, 1014C, 1014D, 1014E, 1016, 1017, 1106L (partim 7 %), 1109A (partim 46 %), 1109C (partim 82 %), 1111A (partim 45 %), 1112V (partim 14 %), 1163B, 1165C, 1165D, 1166D (partim 90 %), 1167B, 1169B, 1179A (partim 34 %), 1179C, 1225B, 1227A (partim 21 %), 1229A (partim 65 %), 1230B (partim 66 %), 1236B, 1253F, 1253H, 1253K, 1253L, 1258P (partim 66 %), 1490H, 1490K (partim 11 %), 1536, 1540, 1541A, 1544E (partim 21 %), 1545H, 1546A (partim 79 %), 1548K (partim 6 %), 1560E (partim 94 %), 1561E (partim 94 %), 1563B (partim 9 %), 1566B, 1566C (partim 7 %), 1568, 1569A, 1569B, 1570A, 1576A, 1577, 1578, 1579, 1581A, 1583D, 1583E, 1587A, 1588, 1589B, 1589C, 1598A, 1600A, 1605B, 1609A, 1610D, 1612C, 1615B, 1620C, 1622 (partim 39 %), 1623 (partim 10 %), 1629A (partim 70 %), 1629B (partim 13 %), 1638C, 1641C (partim 5 %), 1643G, 1643H, 1650A (partim 80 %), 1650B, 1650C (partim 28 %), 1653A, 1655A (partim 14 %), 1656A (partim 15 %), 1662D (partim 6 %), 1710C (partim 13 %), 229D (partim 22 %), 241A (partim 22 %), 242 (partim 39 %), 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249 (partim 19 %), 250 (partim 14 %), 251, 252, 253, 255 (partim 92 %), 256, 257, 258, 259 (partim 89 %), 260 (partim 44 %), 261G (partim 29 %), 261H, 261K (partim 8 %), 262A (partim 10 %), 263G (partim 36 %), 263H, 263K (partim 13 %), 263N (partim 14 %), 264F (partim 90 %), 264K (partim 24 %), 267A (partim 27 %), 267B (partim 33 %), 271B (partim 7 %), 579B (partim 86 %), 586A, 588A, 592C, 594D, 600F (partim 92 %), 608A, 612B, 614A, 625N, 626A, 627, 633B, 633C (partim 74 %), 636A, 638A, 639B, 639C, 640B, 646A, 650B, 652B, 656A, 658A, 660A, 663A, 665C, 667C, 671D, 678A (partim 92 %), 681C, 681F (partim 89 %), 685C (partim 7 %), 688B (partim 55 %), 692A, 696 (partim 23 %), 697, 698 (partim 19 %), 699 (partim 50 %), 700 (partim 84 %), 702E (partim 73 %), 703E (partim 9 %), 703F (partim 83 %), 705A (partim 30 %), 715A, 716A, 717A, 719A, 721 (partim 86 %), 722 (partim 83 %), 723 (partim 82 %), 724, 725C, 725D, 725F (partim 28 %), 727A, 729, 730 (partim 5 %), 752F (partim 85 %), 753A (partim 92 %), 754, 755, 756, 757A, 762A, 778B (partim 25 %), 868B (partim 83 %), 874A (partim 87 %), 876A (partim 46 %), 878A (partim 28 %), 885A, 886, 887A (partim 73 %), 895B, 896A, 897A, 899, 900, 901, 904, 906B, 906C, 911, 912B, 913B, 924H (partim 88 %), 945A (partim 81 %), 945B, 948H (partim 18 %), 953B, 962B, 962C (partim 94 %), 967C, 969B, 969C, 973D (partim 16 %), 985K, 994C (partim 93 %), 994D, 998C (partim 15 %) Commune BASTOGNE Div 6 Section A : parcelle(s) 1409F (partim 59 %), 1409P (partim 58 %), 1409V (partim 55 %), 1409W, 1409X, 1409Y (partim 55 %), 1410D (partim 55 %), 1410E (partim 51 %), 1410F (partim 54 %), 1410G (partim 58 %), 1410V (partim 51 %), 1410W (partim 40 %), 1410X (partim 55 %) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 2. - Carte de localisation géographique du site Natura 2000 " BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" La carte ci-annexée fixe, au jour de la désignation du site, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) : 1° le périmètre du site;2° la localisation des principaux types d'habitats naturels que le site abrite en identifiant tous les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire que le site abrite et pour lesquels le site est désigné; Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, cette carte est également publiée : - Sous format informatique sur le site internet http://Natura 2000.wallonie.be - Sous format papier dans chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des services extérieurs territorialement concernés du Département de la Nature et des Forêts.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 3. - Synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" La présente annexe indique les résultats de l'évaluation de l'importance du site pour assurer la conservation des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII et des espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX et/ou des espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi que le site abrite.

Ces résultats justifient la sélection du site comme site Natura 2000.

Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes et sur le site Internet http://Natura 2000.wallonie.be Synthèse des résultats : Evaluation des superficies occupées par les types d'habitats naturels et d'espèces pour lesquels le site a été désigné; évaluation des populations d'espèces pour lesquelles le site a été désigné : A. Types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi

Code

Nom

Surface (Ha)

%

3150

Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

0,7386

0.43

3260

Rivières des étages planitiaires à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

1,0993

0.64

6410

Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

0,3950

0.23

6430

Mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

2,5249

1.47

6510

Pelouses maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

0,8931

0.52

9110

Hêtraies du Luzulo-Fagetum

36,40

21.19

9160

Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli

3,8474

2.24

91E0*

Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incarnae, Salicion albae)

7,3685

4.29


B. Espèces des annexes IX et XI de la loi

Code

Nom latin

Nom français

Population

résidente

migratoire

repr.

hiver

étape

1163

Cottus gobio

Chabot

P


1304

Rhinolophus ferrumequinum

grand rhinolophe

P


A229

Alcedo atthis

martin pêcheur d'Europe

P


A030

Ciconia nigra

cigogne noire

P


A236

Dryocopus martius

pic noir

1-2p.

A338

Lanius collurio

Pie-grièche écorcheur

2-3p.

A072

Pernis apivorus

bondrée apivore

P


4038

Lycaena helle

cuivré de la bistorte

P(>1)


Légende : P = présence; p = couple; id = individu Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 4. - Liste des objectifs du régime de gestion active, des interdictions particulières et des autres mesures préventives applicables dans les unités de gestion du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" La présente annexe fixe les objectifs du régime de gestion active, les interdictions particulières et les autres mesures préventives applicables aux différentes unités de gestion délimitées au sein du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau".

Pour chaque unité de gestion (UG), les types d'habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire concernés sont identifiés. Les UG sont regroupées par grand type de milieu.

Code UG

Nom UG

Surf. polygones (Ha)

Long. lignes (m)

Nbr points

C1

Plans d'eau

2.022

2

C2

Cours d'eau

11504


E1

Prairies de fauche d'intérêt communautaire

0.9944


E2

Prairies humides oligotrophes

7.3464

1

E4

Mégaphorbiaies

5.9884


E6

Nardaies

0.191


E7

Prairies de liaison et espèces d'intérêt communautaire

38.5055

520


E8

Prairies abritant les habitats d'espèces d'intérêt communautaire les plus sensibles

4.1111

2199


G1

Hêtraie à luzule

38.304

47


G3

Forêts indigènes non riveraines sur sol humide

5.8056

79


G4

Forêts alluviales

8.9053

1626

1

G6

Forêts feuillues indigènes non concernées par un habitat d'intérêt communautaire

20.7974


G7

Peuplements exotiques

36.3555

216


TOTAL

169.3266

16191

4


Remarque : Les différentes Unités de Gestion (UG) sont représentées en éléments surfaciques (polygones) exprimés en ha et/ou linéaires (lignes) exprimés en mètres courants et/ou ponctuels (points) exprimés en nombre de points Unité de gestion C1 : Plans d'eau (2,022 ha et 2 habitats ponctuels) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : • des plans d'eau eutrophes naturels avec végétation du type Magnopotamion ou Hydrocharition (3150); • des végétations de ceinture, des roselières et des magnocariçaies associées aux plans d'eau; • des habitats de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de martin-pêcheur d'Europe (A229); • des roselières, des magnocariçaies situées en ceinture, en périphérie ou en queue d'étang.

Cette UG constitue l'habitat de toute une série d'espèces d'intérêt communautaire. Elle est limitée dans l'espace à ces végétations humides. Localement et le plus souvent, la végétation aquatique des étangs du site est caractérisée par la présence d'espèces communes dans des conditions physicochimiques plus ou moins mésotrophes.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A02 - de préserver les surfaces existantes et de restaurer des conditions écologiques adéquates • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • C02 - de préserver ou, si nécessaire, de restaurer la qualité des berges • C03a - de contrôler la qualité des eaux et de lutter contre les pollutions diverses • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • C08 - de limiter au mieux les densités de poissons fouisseurs pour diminuer la turbidité et laisser se développer des populations d'amphibiens et d'invertébrés • C09 - de maintenir, si nécessaire, le niveau d'eau • E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides • E13a - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer les conditions d'oligotrophie du milieu • G14 - de développer l'intégration avec les mégaphorbiaies • G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion C1 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. • M010a - La création ou la réactivation des drains non fonctionnels.

Ne sont pas couverts par la mesure les travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation délivrée sur base du régime de la conditionnalité agricole. • M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M015 - l'utilisation des insecticides, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux. La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M017a - l'utilisation de tout herbicide. • M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...). • M032a - l'accès du bétail aux mares et plans d'eau. N'est pas concerné l'accès aux mares sur maximum 25 % des abords. • M053b - l'installation d'aires de stockage permanentes ou temporaires de bois. • M068 - l'entretien annuel (faucardage, reprofilage) de plus du tiers de la longueur des fossés, drains ou berges, sauf plan de gestion. • M153a - la circulation de tout type de véhicule motorisé (y compris embarcations), sauf ceux nécessaires à la gestion. • M205 - la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. • M208 - l'augmentation artificielle importante de densités de poissons carnassiers ou fouisseurs dans les plans d'eau. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M058 - la réalisation sur les cours d'eau et toutes les eaux de surface du site des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation susceptibles d'avoir une influence significative sur le régime hydrique ou sur la végétation rivulaire ou sur la physionomie des berges, sauf protection des ouvrages d'art et des personnes. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M093b - toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Unité de gestion C2 : Cours d'eau ( 11.504 m linéaires) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • les rivières du Ranunculion fluitantis (3260); • des habitats de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de cigogne noire (A030), de martin-pêcheur d'Europe (A229) et de chabot (1163).

Cette UG vise à rassembler les cours d'eau d'intérêt communautaire.

Cette UG prend aussi en compte une série d'espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat compris dans ces cours d'eau. Elle est limitée dans l'espace par les berges des cours d'eau ou la zone d'extension des sources.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • C01 - de préserver et, si nécessaire, de restaurer la qualité morphologique des cours d'eau (continuité longitudinale et latérale, diversité des faciès, fluctuation naturelle du niveau des eaux, méandration, colmatage du fond,...) • C02 - de préserver ou, si nécessaire, de restaurer la qualité des berges • C03a - de préserver ou de restaurer la qualité des eaux et de lutter contre les pollutions diverses • C04 - de préserver et, si nécessaire, de restaurer des bancs de graviers nus et des radiers • C05 - de préserver et, si nécessaire, de restaurer les connexions avec les bras morts • C06 - de maintenir et, si nécessaire, de développer les cordons rivulaires et autres interfaces • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides • E08 - de développer l'intégration avec les forêts alluviales • G14 - de développer l'intégration avec les mégaphorbiaies • G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion C2 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. • M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M068 - l'entretien annuel (faucardage, reprofilage) de plus du tiers de la longueur des fossés, drains ou berges.. • M153b - la circulation de tout type de véhicule motorisé (y compris embarcations), sauf ceux nécessaires à la gestion ou la circulation des bateaux dans les cours d'eau navigables. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M017a - l'utilisation de tout herbicide. • M058 - la réalisation sur les cours d'eau et toutes les eaux de surface du site des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation susceptibles d'avoir une influence significative sur le régime hydrique ou sur la végétation rivulaire ou sur la physionomie des berges, sauf protection des ouvrages d'art et des personnes. • M069 - la coupe de vieux arbres, y compris après leur mort naturelle, le long des berges des cours d'eau et plans d'eau, en dehors des entretiens nécessaires à la protection des ouvrages d'art ou à la sécurité publique. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M201 - la circulation à pied, à ski ou raquettes, à cheval ou en véhicule léger non-motorisé en dehors des routes, chemins ou sentiers, sauf motif de recherche scientifique, de surveillance de la faune et de la flore, sauf propriétaires et ayants droit.

Unité de gestion E1 : Prairies de fauche d'intérêt communautaire (0,9944 ha) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des prairies de fauche sub-montagnardes peu fertilisées (6512); • des habitats de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304), de cigogne noire (A030), de bondrée apivore (A072), de pie-grièche écorcheur (A338).

Cette UG vise à rassembler les prairies de fauche d'intérêt communautaire, ainsi que des prairies de fauche humides de grande qualité biologique. Elle prend aussi en compte une série d'espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat compris dans ces prairies.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • E01a - de maintenir une pression de pâturage compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E02 - de limiter l'embroussaillement et l'enfrichement par les graminées sociales • E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E1 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. • M035 - l'utilisation des engrais minéraux et organiques à action rapide dans les prairies permanentes qui sont des habitats d'intérêt communautaire. • M073 - les apports d'engrais organiques à action lente sauf pendant la période du 1er juillet au 30 septembre. • M089 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, tout fauchage et tout pâturage avant le 1er juillet, sauf plan de gestion. • M099 - l'affouragement du bétail. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. • M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanentes ou temporaires de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois.

Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. • M080 - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...). • M093 - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes et d'arbres indigènes isolés. • M097 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 225 UGB x jours /ha et /an. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M080b - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) lorsqu'il s'agit de travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux.

Unité de gestion E2 : Prairies humides oligotrophes (7,3464 ha et 1 habitat ponctuel) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des prairies humides oligotrophes (6410); • des prairies de fauche humides de qualité biologique exceptionnelle; • des pâtures humides de haute qualité biologique; • des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de cuivré de la bistorte (4038), de grand rhinolophe (1304), de cigogne noire (A030), de bondrée apivore (A072), de pie-grièche écorcheur (A338).

Cette UG vise à rassembler les prairies humides oligotrophes. Elle intègre également des pâtures très humides (formations du Junco-Cynosuretum) de grand intérêt biologique. Cette UG prend aussi en compte une série d'espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat compris dans ces prairies.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • E01a - de maintenir une pression de pâturage compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E02 - de limiter l'embroussaillement et l'enfrichement par les graminées sociales • E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager • E10 - de maintenir les caractéristiques physico-chimiques du substrat au regard des exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels • E13a - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer les conditions d'oligotrophie du milieu • G09 - de limiter le tassement du sol • G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E2 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. • M010a - La création ou la réactivation des drains non fonctionnels.

Ne sont pas couverts par la mesure les travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation délivrée sur base du régime de la conditionnalité agricole. • M035a - l'utilisation des engrais minéraux dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. • M080 - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...). • M086a - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). Ne sont pas visées les restitutions des animaux au pâturage. • M089 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, tout fauchage et tout pâturage avant le 1er juillet, sauf plan de gestion. • M096 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 75 UGB x jours/ha et /an, sauf plan de gestion. (sauf pour les formations du Junco-Cynosuretum où une charge supérieure peut être admise). • M099 - l'affouragement du bétail. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M017a - l'utilisation de tout herbicide. • M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. • M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M093 - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes et d'arbres indigènes isolés. • M153 - la circulation de véhicules à moteur, sauf ceux nécessaires à la gestion. • M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M080b - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) lorsqu'il s'agit de travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux. • M201 - la circulation à pied, à ski ou raquettes, à cheval ou en véhicule léger non-motorisé en dehors des routes, chemins ou sentiers, sauf motif de recherche scientifique, de surveillance de la faune et de la flore, sauf propriétaires et ayants droit.

Unité de gestion E4 : Mégaphorbiaies (5,9884 ha) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des mégaphorbiaies (6430); • des magnocariçaies; • des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière du cuivré de la bistorte (4038), de chauves-souris d'intérêt communautaire (grand rhinolophe (1304)), de la cigogne noire (A030), de la bondrée apivore (A072), de la pie-grièche écorcheur (A338).

Cette UG vise à rassembler les différentes variantes de mégaphorbiaies (6430) et les magnocariçaies occupant des stations similaires ou formant un complexe avec les mégaphorbiaies.Cette UG prend aussi en compte des espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat dans ces milieux.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • C03a - de préserver ou de restaurer la qualité des eaux et de lutter contre les pollutions diverses • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • E02 - de limiter l'embroussaillement et l'enfrichement par les graminées sociales • E08a - de développer l'intégration avec les forêts alluviales, les plans d'eau et cours d'eau • E10 - de maintenir les caractéristiques physico-chimiques du substrat au regard des exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels • G09 - de limiter le tassement du sol • G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E4 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. • M010a - La création ou la réactivation des drains non fonctionnels.

Ne sont pas couverts par la mesure les travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation délivrée sur base du régime de la conditionnalité agricole. • M035a - l'utilisation des engrais minéraux dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. • M080a - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) sauf pour les travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux. • M086a - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). Ne sont pas visées les restitutions des animaux au pâturage. • M089 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, tout fauchage et tout pâturage avant le 1er juillet, sauf plan de gestion. • M093a - toute plantation ou replantation d'arbres ou d'arbustes.

Cette mesure ne vise pas la replantation d'arbres distants de minimum 7 mètres entre eux. • M096 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 75 UGB x jours/ha et/an, sauf plan de gestion. • M099 - l'affouragement du bétail. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M017a - l'utilisation de tout herbicide. • M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. • M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. • M068 - l'entretien annuel (faucardage, reprofilage) de plus du tiers de la longueur des fossés, drains ou berges.. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M153 - la circulation de véhicules à moteur, sauf ceux nécessaires à la gestion. • M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M093c - la replantation d'arbres distants de minimum 7 mètres entre eux.Ne sont pas visées les replantations d'essences identiques aux précédents peuplements et qui ne nécessiteraient aucun travaux.

Unité de gestion E6 : Nardaies (0,191 ha) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des nardaies (6230); • des prairies pâturées maigres sur sol siliceux (Festuco-Cynosuretum); • des habitats de reproduction ou de nourrissage de la bondrée apivore (A072).

Cette UG rassemble les divers types de pelouses sèches submontagnardes à montagnardes à nard.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • E01a - de maintenir une pression de pâturage compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E02 - de limiter l'embroussaillement et l'enfrichement par les graminées sociales • E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides • E10 - de maintenir les caractéristiques physico-chimiques du substrat au regard des exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E13a - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer les conditions d'oligotrophie du milieu • G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E6 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. • M035a - l'utilisation des engrais minéraux dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. • M080 - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...). • M086a - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). Ne sont pas visées les restitutions des animaux au pâturage. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M089 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, tout fauchage et tout pâturage avant le 1er juillet, sauf plan de gestion. • M093b - toute plantation d'arbres ou d'arbustes. • M096 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 75 UGB x jours/ha et /an, sauf plan de gestion. • M099 - l'affouragement du bétail. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M017a - l'utilisation de tout herbicide. • M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. • M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanentes ou temporaires de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois.

Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. • M153 - la circulation de véhicules à moteur, sauf ceux nécessaires à la gestion. • M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. • R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M080b - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) lorsqu'il s'agit de travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux. • M201 - la circulation à pied, à ski ou raquettes, à cheval ou en véhicule léger non-motorisé en dehors des routes, chemins ou sentiers, sauf motif de recherche scientifique, de surveillance de la faune et de la flore, sauf propriétaires et ayants droit.

Unité de gestion E7 : Prairies de liaison et espèces d'intérêt communautaire (38,5055 ha et 520m linéaires) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des prairies intensives de faible intérêt biologique mais importantes pour garantir la connectivité dans les sites Natura 2000 ou servir de zones secondaires de reproduction ou de nourrissage; • des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière, de cigogne noire (A030), de bondrée apivore (A072); • des habitats de reproduction ou de nourrissage à faible densité de population pies-grièches écorcheurs (A338) • des zones de chasse du grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler des prairies intensives ne présentant qu'un faible intérêt biologique. Il s'agit soit de prairies de fauche fortement fertilisées, soit de pâtures à ray-grass et crételle, soit encore de prairies subissant un régime mixte et présentant un caractère intermédiaire entre les deux premiers types.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides • E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager • E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels • G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E7 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : • M040 - toute plantation de prairies ou de terres agricoles pour la culture d'arbres d'ornement ou de 'sapins' de Noël.2° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M093d - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes, d'arbres indigènes isolés et de vergers à hautes tiges. Unité de gestion E8 : Prairies abritant les habitats d'espèces d'intérêt communautaire les plus sensibles (4,1111 ha et 2 199 m linéaires) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des prairies moins intensives présentant un rôle important pour garantir la connectivité dans les sites Natura 2000 et pour maintenir leur qualité actuelle en tant que zones de reproduction ou de nourrissage d'espèces d'intérêt communautaire; • des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pie-grièche écorcheur (A338).

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • E03b - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces concernées • E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides • E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager • E06 - de préserver le réseau bocager actuel voire de l'améliorer en fonction des caractéristiques propres aux espèces visées.. • E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels • G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E8 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M035a - l'utilisation des engrais minéraux dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. • M072 - les apports d'engrais et d'amendements sauf pendant la période 1er juillet au 15 septembre. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. • M040 - toute plantation de prairies ou de terres agricoles pour la culture d'arbres d'ornement ou de 'sapins' de Noël. • M080a - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) sauf pour les travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M035b - l'utilisation d'engrais organiques à action rapide dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. • M093d - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes, d'arbres indigènes isolés et de vergers à hautes tiges.

Unité de gestion G1 : Hêtraie à luzule (38,304 ha et 47 m linéaires) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des hêtraies à luzule (9110); • des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de bondrée apivore (A072), de cigogne noire (A030), de grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les habitats forestiers liés à la série évolutive de la hêtraie à luzule, c'est-à-dire des zones dominées par le hêtre mais aussi des zones localement dominées par le chêne ou d'autres espèces typiques des hêtraies. Sont surtout visés ici les grands massifs de hêtraies acidophiles ardennais.

Cette UG prend aussi en compte la présence au sein des habitats précités des espèces d'intérêt communautaire forestières comme les pics, des chauves-souris forestières, et la cigogne noire.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E13a - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer les conditions d'oligotrophie du milieu • G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts • G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) • G05 - de promouvoir des zones non soumises à l'exploitation forestière • G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées • G09 - de limiter le tassement du sol • G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées • G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G1 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : • M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. • M043 - les coupes à blanc d'un seul tenant, comptabilisées sur une période de 6 ans, de plus de 1 ha dans les peuplements feuillus indigènes, sauf si des coupes plus grandes sont nécessaires à la régénération de certains habitats comme les chênaies. • M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. • M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. • M053 - l'installation d'aires de stockage permanentes ou temporaires de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. • M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. • M161 - l'installation d'aires de stockage permanentes de bois. • R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. • R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 2° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol).

Unité de gestion G3 : Forêt indigène non riveraines sur sol humide (5,8056 ha et 79 m linéaires) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des forêts du métaclimax des chênaies-boulaies acidophiles humides (9190); • des forêts du métaclimax des chênaies-charmaies humides (9160); • des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de bondrée apivore (A072), de cigogne noire (A030), de chauves-souris forestières comme le grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les habitats forestiers liés aux séries évolutives des chênaies climaciques sur sol hydromorphe en dehors d'un contexte riverain Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E13b - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer les conditions d'oligotrophie du milieu (pour tous les habitats sauf les variantes eutrophes du 9160 - chênaies-frênaies) • G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts • G02 - de conserver un nombre important de bois mort et de vieux arbres • G06 - de promouvoir des zones non soumises durablement à l'exploitation forestière • G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées • G09 - de limiter le tassement du sol • G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées • G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G3 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M010b - créer ou réactiver des drains non fonctionnels. • M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. • M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. • M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. • M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... • M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. • M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. • M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. • R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. • R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M157b - toutes coupes à blanc, sauf, si nécessaire, pour la régénération du chêne (taille maximale de 1 ha).

Unité de gestion G4 : Forêts alluviales (8,9053 ha / 1626 m linéaires et 1 habitat ponctuel) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des forêts alluviales (91E0*, 91F0); • des chênaies climaciques sur terrasses alluviales (9160, 9190); • des forêts marécageuses; • des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de bondrée apivore (A072), de cigogne noire (A030), de grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les habitats forestiers liés aux séries évolutives des forêts riveraines. Elle comprend aussi bien des forêts alluviales qu'une série de formations étroitement associées pour former un complexe forestier de fond de vallée. Cette UG peut donc également intégrer des habitats comme les chênaies climaciques sur terrasse alluviale ou les aulnaies marécageuses. Cette UG prend aussi en compte la présence au sein des habitats précités des espèces d'intérêt communautaire forestières comme les pics, des chauves-souris forestières, la cigogne noire.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • C06 - de maintenir et, si nécessaire, de développer les cordons rivulaires et autres interfaces • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • E13a - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer les conditions d'oligotrophie du milieu • G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts • G03 - de conserver un maximum de bois mort et de vieux arbres • G06 - de promouvoir des zones non soumises durablement à l'exploitation forestière • G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées • G09 - de limiter le tassement du sol • G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées • G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G4 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : • M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. • M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). 2° sont soumis à autorisation du Directeur : • M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. • M010b - créer ou réactiver des drains non fonctionnels. • M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. • M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. • M053 - l'installation d'aires de stockage permanentes ou temporaires de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. • M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. • M069 - la coupe de vieux arbres, y compris après leur mort naturelle, le long des berges des cours d'eau et plans d'eau, en dehors des entretiens nécessaires à la protection des ouvrages d'art ou à la sécurité publique. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil. • M157 - toutes coupes à blanc, y compris les coupes d'habitats linéaires. • M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. • R047a - toute plantation (ne vise pas la replantation) d'exotiques éventuellement présents au sein de l'unité. • R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. • R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. • M202 - toute récolte d'arbres ou de bois mort hormis les interventions pour cause de sécurité publique.

Unité de gestion G6 : Forêts feuillues indigènes non concernées par un habitat d'intérêt communautaire (20,7974 ha) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • des forêts feuillues acidophiles et acidoclines du métaclimax de la hêtraie à luzule; • des forêts feuillues de colonisation ou de recolonisation sur bon sol; • des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de bondrée apivore (A072), de cigogne noire (A030), de grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les larges zones boisées constituées de feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire mais des habitats d'espèces d'intérêt communautaire comme les pics, des chauves-souris, la cigogne noire.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels • A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels • A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés • G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) • G09 - de limiter le tassement du sol • G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées • G12 - de préserver, voire d'augmenter les surfaces de forêts feuillues indigènes existantes Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G6 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : • M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. • M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. • M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. • M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. • R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 2° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. • M044 - toute coupe à blanc de plus 10 % de la surface de l'UG. • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol).

Unité de gestion G7 : Peuplements exotiques (36,3555 ha et 216 m linéaires) Cette unité de gestion peut abriter les habitats naturels suivants : • les habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236).

Cette unité englobe une partie des peuplements exotiques du site (généralement des résineux) et une partie de l'habitat d'une série d'oiseaux forestiers.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : • C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire de les éradiquer, lorsque c'est possible • E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides • G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) • G09 - de limiter le tassement du sol • G11 - de gérer les types d'habitats naturels de manière à contrôler une fermeture trop grande du couvert forestier de manière à maintenir une mosaïque de milieux ouverts Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G7 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : • M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. • M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. • M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... • R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. 2° sont soumis à notification auprès du Directeur : • M050b - le dessouchage. • M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). • R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 5. - Cartographie des unités de gestion du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" La carte ci-annexée fixe, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre des unités de gestion visées à l'annexe 4.

Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, cette carte est également publiée : - Sous format informatique sur le site internet http://Natura 2000.wallonie.be - Sous format papier dans chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des services extérieurs territorialement concernés du Département de la Nature et des Forêts.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34040 - Vallée de Villers-la-Bonne-Eau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 : BE34040 - « Vallée de Villers-la-Bonne-Eau » Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 : BE34040 - « Vallée de Villers-la-Bonne-Eau » Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 : BE34040 - « Vallée de Villers-la-Bonne-Eau » Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

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