30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 182, § 1er, modifié par l'article 104 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, entré en vigueur suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter et par l'article 52 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2005 approuvant le document : "Les actions prioritaires pour l'Avenir wallon" et approuvant définitivement le projet de plan stratégique transversal n° 1 : "Création d'activités et d'emploi";

Vu la mesure 2.6. : "Assainir les sites d'activités économiques désaffectés (SAED)" de l'axe 2 : "Stimuler la création d'activités" de ce plan stratégique transversal n° 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 et relatif aux sites de réhabilitations paysagères et environnementales;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 chargeant le Ministre du développement territorial de lancer un appel à projet auprès des opérateurs et des communes en vue de l'actualisation de la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale;

Vu le premier appel adressé aux opérateurs et aux communes sollicitant des propositions de nouveaux sites pour le 29 février 2008;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 juillet 2008 confiant au Ministre du développement territorial la mission de poursuivre les investigations en vue de lui soumettre une 3e liste de sites dont la reconnaissance comme (SRPE) se justifie pleinement eu égard, en autres, aux disponibilités budgétaires prévisibles;

Vu le second appel adressé aux opérateurs concernés afin que pour le 15 septembre 2008, ceux-ci motivent les portefeuilles sollicités, notamment au regard des critères du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, critères se définissant comme suit : - soit le site est localisé dans une zone agglomérée en manière telle que son potentiel de reconversion soit optimalisé, notamment à des fins économiques; - soit le site est bénéficiaire d'une accessibilité et d'un équipement en infrastructures existantes tels, que soit privilégiée sa reconversion en zone d'accueil d'activités économiques, au sens du décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques);

Considérant que suite à l'analyse par la Direction de l'Aménagement opérationnel des propositions transmises par les operateurs "MOD", parmi les 79 sites constituant la liste de sites de réhabilitation paysagère et environnementale, 38 sites répondant aux critères précités sont susceptibles d'être maintenus sur ladite liste;

Considérant en outre que la commune de Brugelette, par l'arrêt des activités de la sucrerie, doit actuellement faire face à la présence d'un chancre important, à proximité du centre de l'entité. De surcroit, l'arrêt de l'activité sucrière induite également un manque important en termes de retombées financières; que la réhabilitation du site, qui s'étend sur une superficie de plus de 47 ha et jouit d'une situation idéale en termes de communication (proche des grands axes, contigu à la ligne Ath-Mons), s'appuiera sur plusieurs thématiques : projet urbain, projet espaces publics et voiries et projet environnementales;

Considérant qu'il est ainsi proposé d'inscrire le site de l'ancienne sucrerie à Brugelette sur la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE) et d'en confier la maîtrise d'ouvrage déléguée à IDETA;

Considérant qu'actuellement, le développement du Centre de formation IFAPME de Verviers est freiné par la capacité d'accueil de ses infrastructures et la non-conformité de certaines d'entre elles au regard des normes européennes (par exemple pour l'hygiène dans le cadre des formations en restauration); que d'une autre part, la réhabilitation d'un site proche dit "City Station" devrait permettre d'accueillir une extension des bâtiments IFAPME et assurer la cohérence urbanistique dans ce quartier où la ville de Verviers entreprend une large opération d'assainissement;

Considérant qu'il est ainsi proposé d'inscrire le site dit City-Station à Verviers sur la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE) et d'en confier la maîtrise d'ouvrage déléguée à la SORASI;

Vu, dès lors, la nécessité d'adapter la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale telle qu'annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005, modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du 25 octobre 2007;

Vu l'intérêt régional de mettre en oeuvre ces sites;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.La liste annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe 1re

Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

Province du Brabant wallon

1

Genappe

NI66

Ancienne sucrerie

2

Nivelles

Arjo-Wiggins

3

Perwez

Brasserie Baccus

4

Tubize

Clabecq - Induplas

Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

Province du Hainaut

5

Boussu

MB253

Cinéma d'Hornu

6

Brugelette

Ancienne sucrerie

7

Charleroi

CH68

Brasserie des Alliés

8

Châtelet

C80

N° 10 du Gouffre

9

Colfontaine

B95

N° 6 d'Hornu-Wasmes b

10

Colfontaine

MB254

Entrepôt

11

Colfontaine

B90b

Siège social d'Hornu-Wasmes

12

Erquelinnes

TC70

Gare de formation - hall polyvalent

13

Erquelinnes

TC94

Entrepôt de Solre-sur-Sambre

14

La Louvière

LS152

Site Boch-Keramis (fours bouteille, parcelles cadastrées : La Louvière, 2e division, section D, nos 23h10, 23p10 et 23 n10 pie)

15

Quaregnon

B68

Fief de Lambrechies

16

Quaregnon

MB206

Cinéma du Peuple

17

Quiévrain

MB257

Domaine de la Poste

18

Saint-Ghislain

MB219

Scierie Goossens

19

Soignies

LS273

Brasserie de Silly

20

Thuin

TC15

Ancienne remise à voitures

Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

Province du Liège

21

Amay

454005

Forges du centre

22

Awans

LG189

Forges et estampage de Bierset (chaudronnerie Brouhon)

23

Beyne-Heusay

LG208

A.L.V.I.

24

Herstal

Site des ACEC

25

Stavelot

SMV25

Scierie des Etangs

26

Theux

VE53

Artifil

27

Trooz

LG211

Gare de Trooz

28

Verviers

VE149

Houget-Dusberg-Bosson (Ensival)

29

Verviers

City-Station

Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

Province du Luxembourg

30

Aubange

AV41

Minière d'Halanzy (partie : section C, 3e division, nos 2901m, 2950 l pie, 2901 k pie et 2994 x3)

31

Gouvy

BA46

Ancienne base militaire de l'OTAN, à Bovigny (partie)

32

Martelange

BA36

Anciennes ardoisières

33

Sainte-Ode

BLN72

Ancienne scierie Renard (partie 1)

Liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

Province de Namur

34

Cerfontaine

PC35

Ferme du Moulin

35

Cerfontaine

PC39

Ferme à Senzeilles

36

Gedinne

BG27

Scierie Culot

37

Gembloux

Na139

Atelier de scierie à Mazy

38

Hastière

DCR111

Gare de Heer-Agimont

39

Mettet

NA125

Scierie d'Ermetton-sur-Biert

40

Rochefort

DCR104

Scierie Devillers

41

Rochefort

558029

Café des Ateliers

42

Somme-Leuze

DCR112

Camping "Le Panoramique"

43

Viroinval

PC91

Gare d'Olloy

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe 2

Province du Brabant wallon

0

Néant

Province du Hainaut

1

Binche

CE155

Tour Albert Ier

Décision de retrait par la DAO Procédure à poursuivre en SAR

2

Charleroi

CH61

Imprimerie Parent

Site réhabilité par le privé Bâtiment démoli/site assaini

3

Colfontaine

MB250

Maison du Peuple

Site réhabilité par le privé Fiche de retrait introduite par IDEA

4

Colfontaine

MB255

Italia Mia

Site réhabilité par le privé Bâtiment démoli/site assaini

5

Dour

MB135

Gare de Dour

Site réhabilité par le privé P.U. introduit Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008

6

Ecaussinnes

LS263

Mika Shoe

Site réhabilité par le privé P.U. introduit Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008

7

La Louvière

LS75

Fonderie et châssis Divers-Ledant

Site à retirer (P.U. délivré le 16/06/2008) Voir courrier commune du 03/09/2008

8

La Louvière

LS278

Boulangerie Anciaux

Décision de retrait par la DAO Projet privé présenté à la ville de La Louvière Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008

9

La Louvière

LS271

Lessire : magasin de musique

Site réhabilité par le privé Fiche de retrait introduite par IDEA

10

Leuze-en-Hainaut

TLP59

Usines Trenteseaux

Site réhabilité par le privé Voir courrier commune 13/02/2008

11

Momignies

TC98

Pizzeria du Grand Bleu

Site réhabilité par le privé Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008

12

Quaregnon

MB46

Usine métallurgique Canon-Legrand

Site à retirer (site SPAQuE) Voir courrier commune du 28/08/2008

13

Saint-Ghislain

MB232

Pompes et adoucisseurs Dellan

Site réhabilité par le privé Comité d'accompagnement SRPE 24/06/2008

14

Tournai

TLP207

La Brosserie

Site en activité Demande de retrait par IDETA le 04/03/2008

15

Tournai

TLP16

Compagnie des Eaux - Casino

Site mis en oeuvre via le mécanisme SAR - PPP

Province de Liège

16

Amay

454009

Moulin d'Ombret

Décision de retrait par la DAO

17

Dison

VE139

Rue de Verviers 212

Ne correspond pas de manière incontestable à la définition d'un site Site en activité (entrepôt)

18

Dison

VE146

Rue du Corbeau 42

Ne correspond pas de manière incontestable à la définition d'un site Site principalement composé d'une maison et d'un garage

19

Dison

VE145

Lambotte et cie,

Courrier de la A.C. du 19 mars 2009

20

Dison

VE140

Rue Pisseroule 57/59

Courrier de la A.C. du 19 mars 2009

21

Eupen

470001

Brauerei Paveestrasse

Demande de retrait par commune le 03/09/08 Site réhabilité par le privé

22

Herve

Siroperie Chapelier

Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08

23

Liège

SAED LG 195

Scierie des Beaux-Arts

Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 Site en activité

24

Oupeye

LG214

Al Paveye

Site réhabilité par la SLSP "Le Confort Mosan"

25

Seraing

LG213

Boutique Arabesque

Site réhabilité par le privé

26

Trooz

LG212

Lacolonge

Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 Site en activité

27

Verviers

Ve144

Solvent belge

Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08

28

Verviers

VE152

Ortimmo

Demande de retrait par la commune

29

Verviers

480044

Manucuir

Demande de retrait par la commune

30

Verviers

Ve97

Restaurant asiatique

Décision de retrait par la DAO Bâtiment démoli

31

Verviers

VE142

Gérarchamps-Courtois

Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08 Site en activité

32

Verviers

480050

Caremiso Isolant

Demande de retrait par la commune

33

Verviers

VE150

Anciens établissements Kneip

Demande de retrait par la commune

34

Visé

L27

Charbonnage du Hasard

Demande de retrait par la SORASI le 12/09/08

Province de Luxembourg

35

Léglise

BLN28

Scierie Dewez

Site réhabilité par le privé Fiche de retrait introduite par IDELUX

36

Libramont

BLN48

Cinéma

Site réhabilité par le privé Fiche de retrait introduite par IDELUX

37

Paliseul

BLN51

Moulin de Naomé

Demande de retrait par la commune Voir courrier commune 19/02/2008

Province de Namur

38

Bièvre

BG23

Brasserie Sterpin

Demande de retrait par le BEP le 12/09/08

39

Hastière

DCR63

La Rotonde, rue Stinglhamber

Demande de retrait par le BEP le 12/09/08

40

Hastière

DCR76

Usine Sambre et Dyle

Demande de retrait par le BEP le 12/09/08

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE