Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30 avril 2020
publié le 04 juin 2020
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Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille d'Espérance et Bonne-Fortune

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service public de wallonie
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2020021018
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04/06/2020
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30/04/2020
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Numac : 2020021018

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille d'Espérance et Bonne-Fortune (n° 187)


Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, les articles 24 à 26 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 30 mars 2020, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers, Département de l'Environnement et de l'Eau, du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle d'Espérance et Bonne-Fortune a été constituée en vertu des actes suivants : - arrêté royal du 8 mars 1825 octroyant la concession d'Espérance ; - arrêté royal du 5 octobre 1827 étendant la concession d'Espérance d'une surface de 46 ha, 24 a ; - arrêté royal du 9 août 1838 octroyant la concession de Bonne-Fortune ; - arrêté royal du 7 septembre 1843 étendant la concession de Bonne-Fortune d'une surface de 79 ha 96 a 14 ca ; - arrêté royal du 7 février 1876 réunissant les concessions d'Espérance et de Bonne-Fortune ; - arrêté royal du 12 mars 1887 étendant la concession d'Espérance et Bonne-Fortune d'une surface de 1 ha, 38 a ; - arrêté royal du 3 juin 1898 étendant la concession d'Espérance et Bonne-Fortune par la cession d'une partie de la concession de Gosson-Lagasse d'une surface de 45 ha ;

Considérant que la concession d'Espérance et Bonne-Fortune est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 494 ha, 20 a, 92 ca : - sous les nouvelles communes de Ans, Grâce-Hollogne, Liège et Saint-Nicolas ; - sous les anciennes communes de Alleur, Ans, Glain, Grâce-Berleur, Liège, Loncin, Montegnée et Saint-Nicolas ;

Considérant que la concession d'Espérance et Bonne-Fortune est comprise entre les concessions de : - au nord-est : Ans (n° 189) ; - à l'est : Patience et Beaujonc (n° 188), Bonne Fin-Banneux-Batterie (n° 190) ; - au sud : Gosson-Kessales (n° 185) ; - à l'ouest : Bonnier (n° 186) ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 3 juin 1898 fixant la dernière extension de la concession en faveur de la société de l'Espérance et Bonne-Fortune, cette dernière est titulaire de la concession ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 3 juin 1898, le propriétaire actuel de la concession de mines de houille d'Espérance et Bonne-Fortune est la société anonyme de l'Espérance et Bonne-Fortune (BE 0404.412.794), actuellement en liquidation et ayant établi son siège social à 4430 Ans, Rue Bonne-Fortune 102 ;

Considérant que le 21 septembre 2016, a été nommé M. Guy Paquot en qualité de liquidateur de la société anonyme Espérance et Bonne-Fortune ; que, suite à son décès, le liquidateur désigné le 11 décembre 2019 est la société s.c.a. FINGAREN, dont le Siège est sis à 1000 Bruxelles, rue Bois Sauvage 17 BCE 0464.852.011 ;

Considérant que le 13 avril 1989, la société anonyme des Espérance et Bonne-Fortune a adressé au Gouvernement wallon une lettre recommandée par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a exploitée sous la dénomination d'Espérance et Bonne-Fortune dont elle est titulaire ; que la déclaration est signée par G. Paquot, liquidateur ;

Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme complet ;

Considérant qu'il ressort de l'inventaire que 124 puits ou issues ont été recensés sur l'ensemble de la concession ;

Considérant que 15 puits et issues de mines sont visibles ou facilement accessibles ; que des ordres de travaux de sécurisation ont été adressés au concessionnaire ; que des rapports de constat d'exécution de ces mesures ont été dressés ;

Considérant que 109 puits et issues de mines restants ne sont plus visibles à la surface ; que la Direction des Risques Industriels Géologique et Miniers du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ne dispose d'aucun rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont été sécurisés préalablement à leur abandon ;

Considérant que pour cette catégorie de puits et issues de mines : - les positions en coordonnées X/Y doivent être considérées comme approximatives et sont susceptibles d'être améliorées dans l'avenir en cas de découverte de l'un ou l'autre ouvrage ; - il résulte de l'analyse des risques qu'il n'y a pas lieu de demander au concessionnaire d'entreprendre de lourds et onéreux travaux pour les rechercher et les sécuriser ; que 73 puits présentent des contraintes techniques d'accès trop élevées ; que 36 puits présentent un enjeu faible ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le concessionnaire satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, la Direction des Risques Industriels Géologique et Miniers du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement remet un avis favorable sur la demande de retrait de la concession d'Espérance et Bonne-Fortune ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille d'Espérance et Bonne-Fortune (n° 187) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 30 avril 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2020-06-

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