Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30 juin 2005
publié le 12 juillet 2005
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Arrêté du Gouvernement wallon faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter

source
ministere de la region wallonne
numac
2005201851
pub.
12/07/2005
prom.
30/06/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004201654 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter fermer relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 182;

Vu le décret du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004201654 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter fermer relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, notamment les articles 15 et 31;

Vu le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, notamment l'article 104;

Vu l'avis de la commission régionale de l'aménagement du territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3°du Code;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2005;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 15 du décret du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004201654 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter fermer relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, remplacé par le décret-programme du 3 février 2005, entre en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 juin 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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