Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30 juin 2016
publié le 11 juillet 2016
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif

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service public de wallonie
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2016203624
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11/07/2016
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30/06/2016
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Numac : 2016203624

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et l' arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202693 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relat fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2;

Vu le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, l'article 25, alinéa 1er, remplacé par le décret du 13 mars 2003;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202693 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relat fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2016;

Vu le rapport du 8 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 avril 2016;

Vu le protocole de négociation syndicale n° 698 du Comité de secteur XVI, conclu le 22 avril 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 11 mai 2016;

Vu l'avis 59.433/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 27/1, alinéa 1er, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2013 et 2 avril 2015, les mots « pour une période limitée à six ans » sont remplacés par les mots « pour une période prenant fin à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard, le 16 août 2019 ».

Art. 2.Dans l'article 6bis, § 4, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 2013 et 2 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « au 16 août 2016 » sont remplacés par les mots « à une durée prenant fin à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard, le 16 août 2019 »;2° à l'alinéa 3, les mots « jusqu'au 16 août 2016 » sont remplacés par les mots « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard jusqu'au 16 août 2019 ».

Art. 3.A l'article 7 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202693 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relat fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004200206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004200195 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel fermer relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil, les mots « le 16 août 2016 » sont remplacés par les mots « à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard, le 16 août 2019 ».

Art. 4.La Ministre de l'Emploi et la Formation et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 juin 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX


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Publié le : 2016-07-

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