Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30 mars 2000
publié le 05 mai 2000
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles dé

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ministere de la region wallonne
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2000027187
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05/05/2000
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30/03/2000
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30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997027443 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997027442 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997027480 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation fermer accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 7;

Vu l'article 50.05 du programme 4, titre II de la section 15 du budget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/1995 pub. 06/06/1997 numac 1997027291 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers fermer accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 115 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée de Charleroi, Liège, Verviers, Seraing, Namur, Mons, La Louvière et Mouscron ou, à défaut, dans leur périphérie immédiate;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1995 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 5,5 millions de francs (cinq millions cinq cent mille francs) maximum destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée de Charleroi;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1995 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 5,5 millions de francs (cinq millions cinq cent mille francs) maximum destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée de Liège;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée de Charleroi, La Louvière, Colfontaine-Frameries, Liège, Seraing, Verviers et Namur, et leurs alentours;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté est modifié comme suit : «

Art. 8.L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de liquidation de la première tranche de la subvention visée à l'article 6. »

Art. 2.L'annexe à l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997027443 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997027442 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997027480 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation fermer accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté est modifiée suivant les dispositions prévues en annexe au présent arrêté.

Namur, le 30 mars 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, M. DAERDEN

Annexe Répartition géographique de la subvention (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997027443 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997027442 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997027480 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation fermer accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté.

Namur, le 30 mars 2000.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, M. DAERDEN

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