Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006
publié le 14 avril 2006
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", S.C., à Charleroi

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ministere de la region wallonne
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2006201303
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14/04/2006
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30/03/2006
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30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005202680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne s.c.", à Charleroi fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", S.C., à Charleroi


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005202680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne s.c.", à Charleroi fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", S.C., à Charleroi;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2006;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 20 mars 2006;

Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005202680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne s.c.", à Charleroi fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", S.C., à Charleroi, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois reconductible;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "La Carolorégienne", S.C.;

Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion;

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer, dans un plan de gestion à cinq ans, à établir par le commissaire spécial, l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", S.C., à Charleroi, est complété par la disposition suivante : "- d'intégrer dans un plan de gestion à cinq ans, l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien."

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Patrick Evrard en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", S.C., boulevard Jacques Bertrand 48, 6000 Charleroi, pour une nouvelle période de six mois.

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, le mot "trimestriellement" est remplacé par le mot "semestriellement".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 30 mars 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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