30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 192;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale;

Vu le rapport du 2 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2017;

Vu l'avis 62.399/4 Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, donné le 24 avril 2017;

Considérant qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier 2017;

Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet d'assurer l'engagement budgétaire pris;

Que le présent arrêté prévoit que le montant de la subvention octroyée en 2017 ne peut pas être inférieur au montant promérité sur la base de l'ancienne méthode de calcul;

Que l'effet rétroactif bénéficie donc aux intéressés et, en ce sens, se justifie;

Sur la proposition de la Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. A partir de la troisième année, le montant de la subvention est déterminé conformément à l'annexe au présent arrêté en fonction : 1° du nombre de logements en gestion et en location au 1er janvier de l'année considérée;2° du taux de croissance du nombre de logements en gestion et en location au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure. Par ailleurs, le montant visé à l'alinéa 1er est majoré de : 1° 1,60 euro par habitant de chaque commune supplémentaire desservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure; 2° 10.521 euros pour l'agence immobilière sociale constituée d'au moins dix communes membres; 3° 50 euros par contrat de location ou de sous-location en cours au 1er janvier de l'année considérée signé par un ménage de la catégorie 1 au sens du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; 4° 8.000 euros par tranche de dix logements au-delà de cinq-cents logements.

Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont exprimés pour l'année 2013. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1ère est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Toutefois, les dispositions applicables avant cette date continuent à s'appliquer au calcul de la subvention annuelle 2017 si elles aboutissent à un montant supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

Annexe Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale Montant de la subvention (année 2013)

Taux de croissance Nombre de logements

Inférieur à 4 %

Entre 4 % et moins de 8 %

Entre 8 % et moins de 12 %

Au moins 12 %

1 à 70

101.519

101.519

109.519

117.519

71 à 80

101.519

109.519

117.519

125.519

81-90

109.519

117.519

125.519

133.519

91-100

117.519

125.519

133.519

141.519

101-110

125.519

133.519

141.519

149.519

111-120

133.519

141.519

149.519

157.519

121-130

141.519

149.519

157.519

165.519

131-140

149.519

157.519

165.519

173.519

141-150

157.519

165.519

173.519

181.519

151-160

165.519

173.519

181.519

189.519

161-170

173.519

181.519

189.519

197.519

171-180

181.519

189.519

197.519

205.519

181-190

189.519

197.519

205.519

213.519

191-200

197.519

205.519

213.519

221.519

201-210

205.519

213.519

221.519

229.519

211-220

213.519

221.519

229.519

237.519

221-230

221.519

229.519

237.519

245.519

231-240

229.519

237.519

245.519

253.519

241-250

237.519

245.519

253.519

261.519

251-260

245.519

253.519

261.519

269.519

261-270

253.519

261.519

269.519

277.519

271-280

261.519

269.519

277.519

285.519

281-290

269.519

277.519

285.519

293.519

291-300

277.519

285.519

293.519

301.519

301-310

285.519

293.519

301.519

309.519

311-320

293.519

301.519

309.519

317.519

321-330

301.519

309.519

317.519

325.519

331-340

309.519

317.519

325.519

333.519

341-350

317.519

325.519

333.519

341.519

351-360

325.519

333.519

341.519

349.519

361-370

333.519

341.519

349.519

357.519

371-380

341.519

349.519

357.519

365.519

381-390

349.519

357.519

365.519

373.519

391-400

357.519

365.519

373.519

381.519

401-410

365.519

373.519

381.519

389.519

411-420

373.519

381.519

389.519

397.519

421-430

381.519

389.519

397.519

405.519

431-440

389.519

397.519

405.519

413.519

441-450

397.519

405.519

413.519

421.519

451-460

405.519

413.519

421.519

429.519

461-470

413.519

421.519

429.519

437.519

471-480

421.519

429.519

437.519

445.519

481-490

429.519

437.519

445.519

453.519

491-500

437.519

445.519

453.519

461.519

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

Namur, le 30 novembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE