Arrêté Du Gouvernement Wallon du 31 août 2006
publié le 14 septembre 2006
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Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'article 4, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : "SOWAL

source
ministere de la region wallonne
numac
2006202947
pub.
14/09/2006
prom.
31/08/2006
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31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'article 4, § 1er, du décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002027685 source ministere de la region wallonne Décret organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé « SOWALFIN » fermer organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : "SOWALFIN"


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002027685 source ministere de la region wallonne Décret organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé « SOWALFIN » fermer organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : "SOWALFIN", notamment l'article 4, § 2;

Considérant que le Règlement (CE) 364/2004 du 25 février 2004 modifiant le Règlement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, particulièrement son annexe Ire, intègre à présent la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (Journal officiel L 124 du 20 mai 2003, p. 36);

Considérant dès lors, qu'il s'indique d'adapter la définition des petites et moyennes entreprises contenue à l'article 4 du décret précité pour prendre en compte les modifications apportées à cette définition par le droit européen;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2005;

Vu l'avis n° 40.833/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2006;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 2, du décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002027685 source ministere de la region wallonne Décret organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé « SOWALFIN » fermer organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : "SOWALFIN" est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application du présent décret, les petites et moyennes entreprises sont définies conformément à l'annexe Ire du Règlement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à toute modification ultérieure à celle-ci. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT

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