Arrêté Du Gouvernement Wallon du 31 août 2006
publié le 21 septembre 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de euro 0,125 octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2005 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib

source
ministere de la region wallonne
numac
2006203033
pub.
21/09/2006
prom.
31/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de euro 0,125 octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2005 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population


Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, section 17, programme 04, allocations de base 33.65 et 43.65;

Vu le décret du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002027463 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand fermer relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand;

Vu l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire fermer relatif au contrôle administratif et budgétaire, tel que modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004, et plus particulièrement l'article 7bis, § 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de compenser sans retard les pertes financières des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées intervenant chez les usagers habitant des communes à faible densité de population;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention supplémentaire de euro 0,125 est octroyée aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée en 2005 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

Art. 2.Les services d'aide aux familles et aux personnes âgées visés par le présent arrêté sont les services agréés sur la base de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Art. 3.Les communes à faible densité de population sont les communes dont la population a une densité inférieure ou égale à 120 habitants par kilomètre carré.

Art. 4.La densité de la population est déterminée grâce : 1° à la superficie des communes telle que communiquée par l'administration centrale du Cadastre du Service public fédéral des Finances;2° aux chiffres de la population de droit par commune à la date du 1er janvier 2005 tels qu'ils sont publiés au Moniteur belge par l'Institut national de Statistique.

Art. 5.Sont prises en considération pour l'octroi de la subvention toutes les activités d'aide à la vie quotidienne effectuées par les aides familiales et seniors en 2005 et visées à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, à l'exception des activités visées aux articles 14, 15 et 17 dudit arrêté tel que modifié.

Art. 6.L'activité des aides familiales et seniors engagées dans le cadre du décret du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002027463 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand fermer relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, ainsi que l'activité des aides familiales et seniors dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont prises en considération aux conditions du présent arrêté pour l'octroi de la subvention.

Art. 7.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^